3.1.3 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 Cst.
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire
des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne
l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement différent ou semblable
injustifié se rapporte à une situation de fait importante.