{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1068-2022_2022-07-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3045414?doc=", "Checksum": "58cdca1b1ce2017b6fcbb07b143a2186"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1068-2022_2022-07-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2022/0000/DAAJ_000059_2022_AC_1068_2022.pdf", "Checksum": "2f5d7f1fe5ca9cc3da5540f416f9cbd5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1068/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.07.2022 AC/1068/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:07", "Checksum": "5148fda28b7f82422f8ea64dc3a3dc04", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.07.2022 AC/1068/2022\n\n Enfin, le recourant ne peut rien tirer du fait qu'un justiciable se serait vu accorder le\nbénéfice de l'assistance juridique pour une demande à déposer auprès de l'instance\nd'indemnisation LAVI dans le cadre d'une autre affaire, la pièce produite à l'appui de ce\ngrief, ainsi que les faits s'y rapportant, étant irrecevables. En tout état, faute d'indications\ns'agissant des circonstances concrètes de l'affaire en question, le recourant ne peut se\nprévaloir du principe de l'égalité de traitement, le simple fait qu'elle visait également\nune demande d'indemnisation LAVI n'étant pas suffisant à cet égard, celle-ci pouvant\nprésenter des difficultés particulières, contrairement au cas d'espèce.\n\nCompte tenu de ce qui précède et des principes rappelés ci-dessus, c'est à bon droit que\nla vice-présidente du Tribunal civil a considéré que l'assistance d'un avocat n'était pas\nnécessaire pour la procédure d'indemnisation envisagée.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à\nl'octroi de dépens, vu l'issue du recours.\n\n*****\n\nAC/1068/2022\n- 6/6 -\nPAR CES MOTIFS,\nLA PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 12 avril 2022\npar la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1068/2022.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Samir DJAZIRI (art.\n137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public; la\nqualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1068/2022\n"}