{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1068-2022_2022-07-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3045414?doc=", "Checksum": "58cdca1b1ce2017b6fcbb07b143a2186"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1068-2022_2022-07-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2022/0000/DAAJ_000059_2022_AC_1068_2022.pdf", "Checksum": "2f5d7f1fe5ca9cc3da5540f416f9cbd5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1068/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.07.2022 AC/1068/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:07", "Checksum": "5148fda28b7f82422f8ea64dc3a3dc04", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.07.2022 AC/1068/2022\n\n D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à\nl'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière\nparticulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en\nquestion met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire\nprésente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne\npeuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif\nest toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire\ndans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de\nl'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que\nprésentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du\nrequérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie\nadverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à\nprendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts\nfinanciers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49\nconsid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure,\nqu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime\nd'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la\nrequête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts\ncités).\n\nSelon la jurisprudence, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire si la\nprocédure est régie par la maxime d'office. Il est cependant des cas où l'assistance par\nun avocat peut s'avérer indispensable en dépit de la maxime d'office, en particulier à\ncause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances\njuridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu\n\nAC/1068/2022\n- 4/6 -\n(ATF 122 III 392 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 3\nfévrier 2014 consid. 2.4 et les références citées).\n\n3.1.2 La procédure qui régit l'indemnisation par la LAVI est simple et rapide : une\nrequête brièvement motivée contenant un descriptif succinct des faits établissant la\nqualité de victime ou de proche au sens de la LAVI, l'évaluation du dommage et/ou du\ntort moral subis et la mention des prestations déjà reçues à titre d'indemnisation ou de\nréparation morale ainsi que des autres procédures administratives ou judiciaires\nengagées en relation avec l'infraction est suffisante (art. 16 LaLAVI). L'instance\nd'indemnisation établit les faits d'office et entend personnellement la victime ou ses\nproches; elle peut toutefois y renoncer si les circonstances le justifient, étant précisé que\nles autorités judiciaires, et le cas échéant la police, fournissent à l'instance\nd'indemnisation, sous forme appropriée, les renseignements et documents nécessaires au\ntraitement de la requête (art. 17 LaLAVI). La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est\nperçu ni émolument ni débours; par ailleurs, il n'est pas alloué de dépens (art. 18\nLaLAVI).\n\n3.1.3 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 Cst.\nlorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif\nraisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire\ndes distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est\nsemblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne\nl’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement différent ou semblable\ninjustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si une\ndistinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse\ndifférente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du\nmoment (ATF 145 I 73 consid. 5.1; 142 I 195 consid. 6.1; arrêts du Tribunal fédéral\n2C_231/2021 du 3 mai 2021 consid. 5.1; 2C_538/2020 du 1er décembre 2020\nconsid. 3.2).\n\n3.2 En l'espèce, la cause du recourant ne présente pas de difficultés particulières, dès\nlors que les faits motivant sa requête d'indemnisation LAVI ne sont pas complexes,\nqu'ils ont été établis par les instances pénales et que des renseignements et documents\ncomplémentaires peuvent être fournis à l'instance d'indemnisation par les autorités\njudiciaires, notamment la police.\n\nIl n'apparaît en outre pas nécessaire que le recourant soit assisté d'un avocat, puisque des\njuristes et autres membres des organismes sociaux, non-inscrits au barreau, peuvent\nl'accompagner dans le cadre de la procédure simple, rapide, non formaliste et gratuite\nprévue par la LaLAVI. Le Centre de consultation LAVI de Genève propose notamment\ndes informations et conseils spécialisés en matière juridique, ainsi qu'un\naccompagnement pour introduire une demande d'indemnisation et de réparation pour\ntort moral (notamment de l'aide dans la rédaction de la demande, qui peut être déposée\npar simple lettre).\n\nAC/1068/2022\n- 5/6 -\nLe recourant ne saurait par ailleurs être suivi lorsqu'il invoque une absence de\nconnaissances de la langue française pour justifier de la nécessité de nommer un avocat,\nle rôle de l'avocat étant de le conseiller et de défendre juridiquement ses intérêts et non\nde pallier les lacunes linguistiques du recourant.\n\n"}