{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1068-2022_2022-07-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3045414?doc=", "Checksum": "58cdca1b1ce2017b6fcbb07b143a2186"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1068-2022_2022-07-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2022/0000/DAAJ_000059_2022_AC_1068_2022.pdf", "Checksum": "2f5d7f1fe5ca9cc3da5540f416f9cbd5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1068/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.07.2022 AC/1068/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:07", "Checksum": "5148fda28b7f82422f8ea64dc3a3dc04", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.07.2022 AC/1068/2022\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1068/2022 DAAJ/59/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU VENDREDI 1er JUILLET 2022\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______[GE],\n\nreprésenté par Me Samir DJAZIRI, avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève,\n\ncontre la décision du 12 avril 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 juillet 2022\n- 2/6 -\nEN FAIT\n\nA. a. Par jugement non motivé du 23 février 2022, le Tribunal de police a notamment\ndéclaré B______ coupable de lésions corporelles graves et d'infraction à l'art. 115 al. 1\nlet. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et condamné ce dernier à verser\n5'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 avril 2019 à A______ (ci-après : le recourant) à\ntitre de réparation du tort moral (art. 47 CO).\n\nb. Le 8 avril 2022, le recourant a sollicité l'assistance juridique en vue de déposer une\ndemande auprès de l'instance d'indemnisation LAVI.\n\nB. Par décision du 12 avril 2022 (datée du 28 avril 2022), notifiée le 10 mai 2022, la viceprésidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique\nprécitée, au motif que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire pour effectuer les\ndémarches envisagées auprès de l'instance d'indemnisation LAVI.\n\nC. a. Recours est formé contre cette décision par acte déposé le 19 mai 2022 au greffe de la\nCour de justice. Principalement, le recourant conclut, sous suite de frais judiciaires et\ndépens, lesquels devaient être fixés à 400 fr., à l'annulation de la décision entreprise et à\nl'octroi de l'assistance juridique pour la procédure LAVI avec effet au 8 avril 2022 et à\nla désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office.\n\nLe recourant produit une pièce nouvelle.\n\nb. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des\nobservations.\n\nc. Par pli du 30 mai 2022, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à\njuger.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en\nprocédure sommaire (art. 10 al. 3 LPA), est sujette à recours auprès de la présidente de\nla Cour de justice (art. 121 CP, art. 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ). Le recours, écrit et\nmotivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de trente jours (art. 10\nal. 3 LPA; art. 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et\n8 al. 3 RAJ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 5.1;\n1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2).\n\n1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme prescrite par la loi.\n\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits\n(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au\n\nAC/1068/2022\n- 3/6 -\nrecourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus\npar l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).\n\n2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont\nirrecevables dans le cadre d'un recours.\n\nPar conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première\ninstance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.\n\n3. Le recourant reproche à l'Autorité précédente d'avoir considéré que l'assistance d'un\navocat n'était pas nécessaire.\n\n3.1. 3.1.1 Conformément à l'art. 10 al. 2 LPA, l'assistance juridique est accordée pour la\nprise en charge d'un conseil juridique uniquement lorsque l'intervention de ce dernier est\nnécessaire.\n\nL'assistance juridique ne s'étant pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont\nd'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à\nmoindre frais (art. 3 al. 3 RAJ).\n\n"}