ATF 128 I 225 consid. 2.5.3).

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5).

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre
2008 consid. 4.2).

AC/1067/2012
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