{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-09-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1067-2012_2015-09-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637297?doc=", "Checksum": "ba340515744e12af6d94d943d12e77bd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1067-2012_2015-09-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2015/0000/DAAJ_000067_2015_AC_1067_2012.pdf", "Checksum": "f6d5207d19d5f97394e409cbf5fef41d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1067/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 28.09.2015 AC/1067/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHANCES DE SUCCÈS"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:12:02", "Checksum": "38940550ede106e4b49aec1ad83af384", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 28.09.2015 AC/1067/2012\nRegeste:\nCHANCES DE SUCCÈS\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1067/2012 DAAJ/67/2015\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDECISION DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2015\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nA______, domiciliée ______, (GE),\n\nreprésentée par Me Pierre BAYENET, avocat, chemin de la Gravière 6, case postale 71,\n1211 Genève 8,\n\ncontre la décision du 27 mai 2015 du Vice-président du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 1er octobre 2015\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A______ et B______ ont contracté mariage le ______ 1989 à ______.\n\nb. Quatre enfants sont issus de cette union, le couple ayant en outre adopté un\ncinquième enfant. Ceux-ci sont actuellement tous majeurs.\n\nB. a. Le 1er novembre 2001, A______, alors représentée par Me Yvan JEANNERET,\navocat, a déposé une requête unilatérale en divorce devant le Tribunal de première\ninstance (ci-après : le TPI).\n\nb. Dans le courant du mois d'octobre 2005, Me C______, avocat – succédant à d'autres\nmandataires intervenus entre-temps – a repris la défense des intérêts de A______.\n\nc. Au mois de novembre 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a reconnu à\nA______ un droit à une rente complète d'invalidité, avec effet au 1er septembre 2002.\n\nd. Dans ses dernières conclusions du 13 juin 2006, Me C______ a notamment demandé\nau TPI d'ordonner le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle\naccumulés par les époux A______ et B______ durant le mariage.\n\ne. Par jugement du 10 octobre 2006 (JTPI/14273/2006), dont l'état de fait indique que\nA______ bénéficiait d'une rente d'invalidité, le TPI a notamment prononcé le divorce\ndes époux A______ et B______, a condamné B______ à verser à A______ des\ncontributions d'entretien capitalisées pour les enfants encore mineurs, a ordonné la vente\nde la villa conjugale (copropriété par moitié des époux), a commis Me Costin VAN\nBERCHEM, notaire, notamment aux fins de procéder à cette vente et au règlement de\nces contributions d'entretien, a ordonné le partage par moitié entre les époux de leurs\navoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage et a transmis le\njugement au Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : le TCAS) aux fins\nd'exécuter le partage.\n\nC. a. Le 13 octobre 2006, Me Caroline MICHEL, notaire, constituée par les époux\nA______ et B______, a procédé à la vente de la villa conjugale.\n\nb. Le 26 octobre 2006, Me C______, représentant A______, a saisi le TPI d'une requête\nde mesures provisionnelles urgentes destinées à empêcher le versement à B______ de sa\npart du prix de vente de la villa.\n\nc. Le 23 novembre 2006, B______ a formé appel du jugement JTPI/14273/2006 ;\nA______ a formé un appel incident.\n\nd. Par ordonnance du 1er décembre 2006, le TPI a déclaré irrecevable la requête de\nmesures provisionnelles, au motif qu'il était incompétent pour statuer sur une cause\npendante sur le fond devant la Cour de justice.\n\nAC/1067/2012\n- 3/7 -\n\ne. Le _____ 2007, la Fondation de libre passage 2ème pilier du D______ a versé à\nB______, à sa demande, l'avoir de prévoyance d'un montant de 344'103 fr. 69 dont il\ndisposait alors auprès d'elle en tant qu'indépendant.\n\nf. Par arrêt prononcé le 22 juin 2007, la Cour de justice a modifié le jugement\nJTPI/14273/2006, en particulier en ce sens qu'elle a condamné B______ à constituer des\nsûretés à hauteur de 114'000 fr. pour garantir le paiement des contributions à l'entretien\ndes enfants – non capitalisées – et a ordonné à Me Costin VAN BERCHEM, commis\naux fins de procéder à la vente de la villa conjugale, de prélever la somme de 114'000 fr.\net de la verser sur un compte auprès de E______.\n\ng. A______ n'a jamais reçu les contributions d'entretien fixées en faveur de ses enfants.\n\nh. Par arrêt du 12 août 2008, le TCAS a constaté l'impossibilité de procéder à\nl'exécution du partage des avoirs de prévoyance des époux A______ et B______ et a\nrenvoyé ceux-ci à mieux agir devant le TPI en demandant le cas échéant la révision du\njugement de divorce. Le TCAS a retenu qu'un cas de prévoyance au sens des art. 122 ss\nCC était survenu avant l'entrée en force du jugement de divorce, dès lors que A______\nbénéficiait d'une rente d'invalidité.\n\ni. Le 25 août 2008, Me C______ a cessé son activité pour le compte de A______.\n\nD. a. Le 15 août 2009, l'assistance juridique a été octroyée à A______ pour des démarches\nextrajudiciaires auprès de l'institution de prévoyance de son ex-époux et auprès du\nnotaire qui n'avait pas constitué les sûretés ordonnées par la Cour de justice dans son\narrêt du 22 juin 2007. Il ressort des échanges de correspondances entre la recourante et\nl'institution de prévoyance de son ex-époux, que cette dernière estimait avoir été en\ndroit de verser à B______ son avoir de 2ème pilier dans la mesure où il lui avait présenté\nun certificat d'état civil datant de moins d'un mois indiquant qu'il était divorcé.\n\n"}