{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-09-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1060-2015_2015-09-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637278?doc=", "Checksum": "ac5c24d9e279f3cbc5545343bac54ef2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1060-2015_2015-09-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2015/0000/DAAJ_000046_2015_AC_1060_2015.pdf", "Checksum": "966ef7232a8f26611cd05b7a601263c8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1060/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/1060/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNUEMENT"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:11:49", "Checksum": "53744cb4ef170c9c3f4cb372bebf0094", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/1060/2015\nRegeste:\nDÉNUEMENT\n\n La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins\npersonnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle\nl'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible\npermet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès\nrelativement simples, et en deux ans pour les autres (arrêts du Tribunal fédéral\n5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3, 5A_822/2009 du 23 mars 2010 consid. 3.1\net 5P.492/2006 du 26 janvier 2007, in RSPC 2007 p. 280).\n\n3.2. En l'espèce, la recourante a personnellement indiqué percevoir une contribution\nalimentaire de 1'800 fr. par mois, de sorte que l'on ne saurait reprocher au premier juge\nd'avoir tenu compte de ce montant dans le calcul du minimum vital de la recourante.\n\nAC/1060/2015\n- 4/5 -\n\nCela étant, même en retenant que la contribution d'entretien versée par le père de la fille\nde la recourante s'élève 180 fr. par mois, la recourante dispose encore de ressources\nmensuelles totale de 4'899 fr. 15 pour des charges, non contestées dans le cadre du\nrecours, de 2'934 fr. 10 de sorte que son solde mensuel est de 1'965 fr., soit 23'580 fr.\npar an.\n\nLes éléments du dossier ne permettent pas a priori de retenir par ailleurs que la\nprocédure devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant présenterait des\ndifficultés particulières, de sorte que les honoraires d'avocat y relatifs et les frais de\nprocédure devant cette juridiction devraient pouvoir être assumés par la recourante, au\nbesoin en les réglant par mensualités.\n\nPar conséquent, le recours sera rejeté.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1060/2015\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 30 avril 2015 par A______ contre la décision rendue le\n14 avril 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1060/2015.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.\n\nLe vice-président : Le commis-greffier :\n\nJean-Marc STRUBIN David VAZQUEZ\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et\nles autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1060/2015\n"}