{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1048-2025_2025-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3413752?doc=", "Checksum": "0125c64ef90f83795cd8ab128dd2a93b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1048-2025_2025-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2025/0000/DAAJ_000081_2025_AC_1048_2025.pdf", "Checksum": "2ff387d3bf96f04e7c5200f0335beac9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1048/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.06.2025 AC/1048/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:38:42", "Checksum": "ca839391b690816904d0101aa6a088f0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.06.2025 AC/1048/2025\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1048/2025 DAAJ/81/2025\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU JEUDI 19 JUIN 2025\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______ [GE],\n\ncontre la décision du 30 avril 2025 de la Vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 20 juin 2025\n- 2/3 -\n\nAttendu, EN FAIT, que par décision du 30 avril 2025, la Vice-présidence du Tribunal civil a\nrejeté la demande formée par A______ tendant à l'octroi de l'assistance juridique dans le cadre\nd’une défense à mainlevée d'opposition, initiée par B______ AG, cause C/1______/2024 TPI;\n\nQue par courrier adressé à la Présidence de la Cour de justice le 15 mai 2025, A______ a\nremis un certificat médical indiquant tenir \"lieu de recours au dossier des deux affaires cidessus\" en indiquant les références AC/1048/2025 \"pour C/1______/2024 et C/2______/2025\";\n\nConsidérant, EN DROIT, que les décisions prises par la Vice-présidence du Tribunal civil,\nrendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès\nde la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 RAJ),\ncompétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5\nLOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47);\n\nQue le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1\nCPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC);\n\nQue pour le recours comme pour l'appel, la motivation est une condition de recevabilité\nprévue par la loi (art. 321 al. 1 CPC); qu'elle doit être présentée avant l'échéance du délai de\nrecours; que s'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique,\nn'a pas, en application de l'article 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire\npour compléter ou améliorer une motivation suffisante;\n\nQu'il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer\nl'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II,\n2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453);\n\nQue la juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune\nmotivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré\n(art. 320 let. a et b CPC);\n\nQu'en l'espèce, le recours ne contient aucune motivation et/ou critique de la décision attaquée;\n\nQue la recourante ne prend en outre aucune conclusion;\n\nQue dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme\nréparable au sens de l'article 132 CPC, il ne sera pas entré en matière sur le recours, qui est\ndès lors déclaré irrecevable;\n\nQue, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1417/20201048/2025\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nDéclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 30 avril 2025\npar la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1048/2025.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Vice-présidente; Madame Maïté VALENTE,\ngreffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours constitutionnel subsidiaire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1417/20201048/2025\n"}