3.2 A teneur des normes genevoises d'insaisissabilité pour l'année 2017 (NI-2017; RSG
E 3 60.04), le montant de base mensuel est de 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul et
de 1'700 fr. pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un
couple avec des enfants (ch. I/1 et I/3).

Lorsque le partenaire d'un débiteur vivant en communauté de vie réduisant les coûts
dispose également de revenus, il convient d'appliquer le montant de base défini pour le

AC/1046/2017
- 4/6 -