{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1041-2023_2024-08-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3351866?doc=", "Checksum": "18e42e896c4babc77ebcfd00845d1484"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1041-2023_2024-08-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000086_2024_AC_1041_2023.pdf", "Checksum": "ec4a537b8b69d27f11e01307cbd1b9eb"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1041/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.08.2024 AC/1041/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:06:39", "Checksum": "9c704c950e3b829429628d9bd60725e3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.08.2024 AC/1041/2023\n\nQuoi qu'il en soit, sa critique manque sa cible. En effet, l'on ne discerne, à la lecture du\nprocès-verbal de l'audience du 15 avril 2024, aucun propos de la magistrate susceptible\nde fonder une apparence de prévention. En particulier, ledit procès-verbal indique\nclairement que la magistrate a demandé aux deux parties si celles-ci confirmaient leurs\nconclusions respectives, de sorte qu'il n'apparaît pas qu'elle se soit adressée uniquement\nà la recourante. En outre, la \"note du tribunal\" figurant dans ledit procès-verbal\nmentionnant que la recourante \"ne se sent pas bien, elle sort de la salle\", ne fournit\naucune indication sur les raisons du malaise de la recourante. Par ailleurs, à l'issue de\nl'audience, la magistrate a indiqué qu'elle fixerait la suite de la procédure par\nordonnance. Autrement dit, qu'elle rendrait une ordonnance de preuve sur les pièces\nrequises de part et d'autre, ce qui ne fait pas non plus apparaître un parti pris de la\nmagistrate à ce stade. A cela s'ajoute que, comme relevé par l'autorité inférieure, la\nmagistrate a relevé, dans son ordonnance sur mesures provisionnelles, que \"les enquêtes\ndans la procédure au fond détermineraient le salaire que les parents devraient\nraisonnablement pouvoir réaliser compte tenu de leur jeune âge, de leurs formations et\nde leurs expériences professionnelles respectives, et, partant, établir si le père devrait\ncontribuer financièrement à l'entretien du mineur dans une mesure plus importante que\nla mère\", ce qui ne permet pas non plus de retenir une vraisemblance de partialité de la\npart de la magistrate. Même si la magistrate avait laissé entendre oralement son\nintention de statuer dans un certain sens – ce qui n'est pas rendu vraisemblable compte\ntenu de ce qui précède –, plusieurs éléments au dossier permettaient encore de retenir,\ncomme l'a relevé la Vice-Présidence du Tribunal civil, que, prima facie, la magistrate ne\nfaisait qu'émettre une intention provisoire qui, selon l'état de la procédure au moment où\nla cause serait gardée à juger, pourrait être amenée à changer.\n\nFaute d'éléments objectifs suffisants pour fonder une demande de récusation, c'est à\njuste titre que la Vice-Présidence du Tribunal civil a refusé d'octroyer à la recourante\nl'assistance juridique pour ce volet de la procédure.\n\n2.2.2. Enfin, en tant que la recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir indiqué\nqu'elle pourrait faire valoir ses arguments dans le cadre des plaidoiries finales, voire en\nappel, elle ne démontre pas que cela reviendrait à écarter toute demande de récusation\nformée en cours de procédure. En effet, l'élément déterminant pour fonder une demande\nde récusation est l'apparence de prévention du magistrat, laquelle peut intervenir en\ncours de procédure, à tout moment, ce qui n'a vraisemblablement pas été le cas en\n\nAC/1041/2023\n- 7/8 -\n\nl'espèce. Cela ne prive en aucun cas la recourante de former une nouvelle demande de\nrécusation par la suite si des éléments objectifs suffisants apparaissent dans l'intervalle.\n\n2.3. Partant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de\ndépens.\n\n*****\n\nAC/1041/2023\n- 8/8 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 21 mai 2024 par\nla vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1041/2023.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me E______ (art. 137\nCPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n30'000 fr.\n\nAC/1041/2023\n"}