{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-05-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-104-2014_2014-05-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637162?doc=", "Checksum": "833ac05796c0f186873638b724088f08"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-104-2014_2014-05-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2014/0000/DAAJ_000042_2014_AC_104_2014.pdf", "Checksum": "9bcee30e96b1cccadbcd8a540f232ce3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/104/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.05.2014 AC/104/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL); RÉTROACTIVITÉ; DÉNUEMENT | CPC.120; RAJ.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:16:39", "Checksum": "e9c3c5c9d1fce265a1b3f135acfd4bc5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.05.2014 AC/104/2014\nRegeste:\nRÉVOCATION(EN GÉNÉRAL); RÉTROACTIVITÉ; DÉNUEMENT | CPC.120; RAJ.9\n\n Compte tenu de ce qui précède, c'est sans violer le droit que l'Autorité de première\ninstance a retiré l'assistance juridique du recourant au motif que la condition de\nl'indigence n'avait jamais été remplie, depuis le jour du dépôt de la demande. Pour le\nsurplus, compte tenu de la jurisprudence précitée, ladite autorité n'a pas violé la loi en\nretirant l'assistance juridique avec effet rétroactif au jour de son octroi, dès lors que ledit\noctroi a été obtenu par le recourant en cachant sciemment des informations importantes\npour l'établissement de sa situation financière.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/104/2014\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nÀ la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le\n19 mars 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/104/2014.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMadame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Monsieur Jacques GUERTLER,\ngreffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\ncivile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les\nart. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il\nconnaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans\nles deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie\nforme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours\ndans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/104/2014\n"}