3a et les arrêts cités). La nature de la procédure,
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts
cités).

AC/103/2016
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