{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1029-2020_2020-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2430273?doc=", "Checksum": "fd8e5e1e6c9504af01871907413761b5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1029-2020_2020-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2020/0000/DAAJ_000066_2020_AC_1029_2020.pdf", "Checksum": "a0e0c4b271517371f1c73ad3d8e50ce9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1029/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.06.2020 AC/1029/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:13:03", "Checksum": "7acb4c3109fd6bf391ff7d48a2b9c962", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.06.2020 AC/1029/2020\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1029/2020 DAAJ/66/2020\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU VENDREDI 19 JUIN 2020\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______,\n\ncontre la décision du 27 avril 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 juillet 2020\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Le 18 août 2016, A______ (ci-après : la recourante), a formé une action alimentaire à\nl'encontre du père de sa fille, B______, née le ______ 2011, action enregistrée sous la\ncause C/1______/2016.\n\nb. Le Tribunal de première instance, sous la présidence de C______, a notamment rendu\nune ordonnance datée du 12 décembre 2018, attribuant, sur mesures\nsuperprovisionnelles, la garde exclusive de B______ à son père, limitant l'autorité\nparentale de la mère en conséquence et réservant à cette dernière un droit de visite\ndevant s'exercer au Point rencontre à raison d'une rencontre à quinzaine.\n\nPour motiver sa décision, le magistrat s'est fondé sur le rapport d'expertise du groupe\nfamilial daté du 5 novembre 2018 réalisé par le Centre universitaire romand de\nmédecine légale (CURML).\n\nB. a. Le 9 avril 2019, A______ (ci-après : la recourante) a dénoncé C______ pour\nmanquement auprès du Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM).\n\nb. Cette dénonciation a été classée par décision présidentielle du 17 octobre 2019 au\nmotif que le CSM n'était pas une autorité de révision, ni de recours contre les décisions\ndes juridictions cantonales et que l'examen du dossier ne révélait pas de manquement\nqui soit imputable, sur le plan disciplinaire, au magistrat concerné.\n\nc. Par courrier du 4 novembre 2019, la recourante a contesté ce classement et persisté\ndans sa dénonciation.\n\nd. Lors de sa séance du 13 janvier 2020, le CSM a décidé de classer la procédure dès\nlors que l'examen de la procédure au fond n'avait pas révélé de manquement\ndisciplinaire qui soit imputable au magistrat visé par la dénonciation.\n\ne. Le 3 mars 2020, la recourante a formé recours contre cette décision auprès de la Cour\nd'appel du Pouvoir judiciaire. Elle fait valoir que les manquements disciplinaires\nreprochés au magistrat consistent dans le fait pour celui-ci d'avoir violé la loi en lui\nretirant illégalement la garde de son enfant, calomnié et insulté une partie, annoncé le\njugement avant qu'il n'ait été rendu, empêché l'enfant de s'exprimer et fait peser sur elle\nune violence économique. Elle lui reproche également des dénis de justice à répétition.\n\nf. Le même jour, la recourante a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique pour la\nprocédure de recours devant la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire.\n\nC. Par décision du 27 avril 2020, reçue le 2 mai 2020 par la recourante, la Vice-présidente\ndu Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au\nmotif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès.\n\nElle a rappelé que le CSM n'était pas une autorité de recours contre les décisions des\njuridictions. Or, la recourante reprochait en substance au magistrat dénoncé d'avoir\n\nAC/1029/2020\n- 3/6 -\n\nattribué la garde de sa fille à son ex-compagnon et non à elle-même, ce qui ne\nconstituait en aucun cas des manquements disciplinaires au sens de l'art. 20 LOJ.\n\na. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 18 mai 2020 au greffe de\nla Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision querellée et à ce\nque le bénéfice de l'assistance juridique lui soit accordé pour la procédure de recours\ndevant la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire.\n\nElle réitère ses accusations contre le magistrat dénoncé, lui reprochant entre autre de\ns'être fondé sur une expertise \"frauduleuse\" et fait valoir qu'elle a un intérêt hautement\ndigne de protection à agir non seulement pour sa fille mineure et elle-même mais\négalement pour tous les citoyens qui ont droit à des juges qui \"feraient au moins l'effort\nd'être justes\". Son recours avait donc toutes les chances de succès.\n\nb. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des\nobservations.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de\njustice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence\nexpressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et\n10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et\nmotivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10\nal. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et\n8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2).\n\n1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme écrite prescrite par la loi.\n\n"}