1 CO dispose que l’action
en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale
se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage
ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du
jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.
Selon l'art. 49 al. 1 Tit.