Le comportement exigé par la loi peut consister soit dans une
action, soit dans une omission, auquel cas il faut qu'il existe, au moment déterminant, une
norme juridique qui sanctionne explicitement l'omission commise ou qui impose de
prendre en faveur du lésé la mesure omise (position de garant vis-à-vis du lésé) (ATF
148 II 73 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral C_242/2022, 9C_274/2022 du 29 avril
2025 consid. 8.2.1 et les références citées).
En cas d'omission, l'examen du lien de causalité revient à se demander si le dommage
serait également survenu si l'acte omis avait été accompli; il s'agit d'un lien de causalité
hypothétique (ATF 148 II 73 consid. 3.3; 141 V 71 consid.