{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-08-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1028-2025_2025-08-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3426401?doc=", "Checksum": "3d662a2a9c2f5df07b00706162faed8f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1028-2025_2025-08-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2025/0001/DAAJ_000108_2025_AC_1028_2025.pdf", "Checksum": "391afc80382469aa40c6bf77fe076b15"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1028/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.08.2025 AC/1028/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:39:09", "Checksum": "4fc665e7f79e10318c860f41f27b431b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.08.2025 AC/1028/2025\n\ncomme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en\nraison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque\nles chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières\nn'apparaissent que légèrement inférieures aux seconds. Le critère des chances de succès\ndoit être examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et sur la base\nd'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217\nconsid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 2C_187/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.2;\n4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 9.1).\nL'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire\nsera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont\ninvraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la\ndémarche du requérant paraît d'emblée irrecevable ou juridiquement infondée (arrêt du\nTribunal fédéral 2C_187/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.2).\nLa situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen\nsommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5).\n3.3. Le statut de l'Hospice général est celui d'un établissement autonome de droit public\ndoté de la personnalité juridique (art. 2 al. 1 de la loi sur l'Hospice général [LHG; J 4 07]\ndu 17 mars 2006)\nIl est chargé de l'aide sociale, conformément à l'art. 214 al. 2 de la Constitution genevoise\n(art. 3 al. 1 LHG); il est l'organe d'exécution de la législation cantonale sur l'aide sociale,\ndans les limites définies par cette législation (al. 2) et en sa qualité d’organe chargé de\nl’aide sociale, il exécute les tâches qui incombent au canton notamment en application de\nla loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin, du\n24 juin 1977 (al. 3, let. a).\nLa loi genevoise sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI; J 4 04), dans sa\nteneur au 16 décembre 2008, indique que l'Hospice général est son organe d'exécution\n(art. 3 al. 1 LASI), que les prestations de l'aide sociale individuelle comprennent un\naccompagnement social (art. 2 LASI, let a) et des prestations financières (let. b).\nL'accompagnement social comprend notamment la prévention, l'information sociale,\nl'orientation et le conseil (art. 5 al. 2 LASI) et implique la collaboration active du\nbénéficiaire. Ce dernier doit en particulier donner à l'Hospice général toute information\net tout document utile à cet accompagnement (art. 7, 1ère et 2ème phr. LASI).\nLes prestations d'aide financière versées en vertu de la LASI sont subsidiaires à toute\nautre source de revenu, aux prestations découlant du droit de la famille (…), ainsi qu'à\ntoute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont\ndroit, en particulier aux prestations d'assurances sociales fédérales et cantonales, et aux\nprestations communales, à l'exception des prestations occasionnelles (art. 9 al. 1 LASI).\nLe bénéficiaire et les membres du groupe familial doivent faire valoir sans délai leurs\ndroits auxquels l'aide financière est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour\naméliorer leur situation sociale et financière (al. 2). Exceptionnellement, les prestations\n\nAC/1028/2025\n- 6/10 -\n\n"}