{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-08-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1028-2025_2025-08-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3426401?doc=", "Checksum": "3d662a2a9c2f5df07b00706162faed8f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1028-2025_2025-08-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2025/0001/DAAJ_000108_2025_AC_1028_2025.pdf", "Checksum": "391afc80382469aa40c6bf77fe076b15"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1028/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.08.2025 AC/1028/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:39:09", "Checksum": "4fc665e7f79e10318c860f41f27b431b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.08.2025 AC/1028/2025\n\nB. Par décision du 16 mai 2025, notifiée le 22 mai 2025, la vice-présidence du Tribunal civil\na rejeté la requête d'assistance juridique précitée au motif que la cause de la recourante\nétait dénuée de chances de succès.\nSelon cette décision, la recourante alléguait que l'Hospice général était responsable de\nn'avoir pas déposé une demande AI dès l'incapacité de travail de la première, en\nseptembre 2008 [recte : en 2010], mais elle n'avait produit aucun document permettant de\ndémontrer son incapacité durable à cette époque. De plus, elle ne semblait pas contester\nles affirmations de l'Hospice général dans son courrier du 1er septembre 2023, selon\nlesquelles elle avait toujours fait état d'une capacité de travail et était dans une démarche\nde recherche d'emploi. La condition du dommage, au sens de l'art. 41 al. 1 CO, applicable\npar renvoi de l'art. 6 LREC, ne paraissait pas être réalisée.\nPar ailleurs, l'accompagnement social ne semblait pas inclure la représentation de la\nbénéficiaire de l'Hospice général, de sorte qu'aucun acte illicite ne pouvait être reproché\nà ce dernier.\nEnfin, l'action en responsabilité paraissait être prescrite, puisque le prétendu manquement\nremontait à plus de 15 ans et que l'Hospice général avait refusé de renoncer à une\néventuelle prescription.\nC. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 28 mai 2025 à la Présidence\nde la Cour de justice.\nLa recourante conclut à l'annulation de la décision de la vice-présidence du Tribunal civil\ndu 16 mai 2025 et à l'octroi de l'assistance juridique. Subsidiairement, elle sollicite le\nrenvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision.\nElle produit le projet de décision de l'Office AI du 24 août 2022.\nb. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\nEN DROIT\n1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de\njustice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC),\ncompétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29\nal. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours,\nécrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un\ndélai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).\n1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme écrite prescrite par la loi.\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320\nCPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant\nde motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance\ninférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).\n\nAC/1028/2025\n- 4/10 -\n\n"}