{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-08-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1028-2025_2025-08-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3426401?doc=", "Checksum": "3d662a2a9c2f5df07b00706162faed8f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1028-2025_2025-08-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2025/0001/DAAJ_000108_2025_AC_1028_2025.pdf", "Checksum": "391afc80382469aa40c6bf77fe076b15"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1028/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.08.2025 AC/1028/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:39:09", "Checksum": "4fc665e7f79e10318c860f41f27b431b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.08.2025 AC/1028/2025\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nAC/1028/2025 DAAJ/108/2025\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU LUNDI 25 AOUT 2025\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocat,\n\ncontre la décision du 16 mai 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 août 2025.\n- 2/10 -\n\nEN FAIT\nA. a. Le 16 avril 2025, A______ (ci-après : la recourante), par l'intermédiaire de son conseil,\na requis l'assistance juridique à l'appui d'une action en responsabilité à l'encontre de\nl'Hospice général.\nElle a exposé s'être annoncée à l'Hospice général en 2010, en raison d'une incapacité de\ntravail durable depuis 2008. Elle a ajouté avoir requis, le 26 février 2019, l'octroi d'une\nrente d'invalidité, qui lui a été allouée par décision du 16 décembre 2022, soit une rente\nentière dès le 1er août 2019, sur la base d'un degré d'invalidité de 100%. Elle a précisé que\nl'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'Office AI) avait qualifié sa demande de\n\"tardive\" et elle soutient qu'elle aurait pu percevoir \"une rente entière d'invalidité depuis\nle 1er septembre 2009\". Elle considère que l'Hospice général est ainsi responsable d'un\npréjudice évalué à 570'577 fr. \"compte tenu de la perte du rétroactif AI et LPP\" du fait\nd'une demande tardive de prestations adressée à l'Office AI. Elle a exposé son calcul\ncomme suit : \"[s]elon une première estimation, le dommage en lien avec la perte de\nprestations de la prévoyance professionnelle, notamment de rentes d'invalidité, s'élève à\nun montant annuel de 63'777 fr. du 1er juillet 2011 (soit après les deux ans de\nl'art. 26 LPP) au 31 juillet 2019. Il en découle une perte de prestations LPP de 515'531 fr.\n(63'777 fr. x 8 ans + 5'315 fr. pour le mois de juillet 2019), dont il y a lieu de déduire les\nprestations reçues de l'Hospice général pendant cette période\". Elle n'a produit aucune\npièce à l'appui de ses prétentions.\nb. Par courrier du 30 avril 2025, le Greffe de l'Assistance juridique (ci-après : le GAJ) a\nnotamment demandé à la recourante en quoi l'Hospice général serait responsable du dépôt\ntardif de la demande de rente d'invalidité et si elle s'était adressée préalablement à celuici.\nLe 5 mai 2025, le conseil de la recourante a répondu que l'\"Hospice général, au regard\nde l'état de santé de notre mandante, aurait dû procéder immédiatement au dépôt d'une\ndemande AI [et que, selon] l'art. 5 LIASI, l'accompagnement social compren[ait]\nnotamment la prévention, l'information sociale, l'orientation et le conseil\". L'abstention\nde l'Hospice général engageait sa responsabilité, mais celui-ci l'avait niée et refusé de lui\nadresser une renonciation à la prescription.\nc. En réponse à une demande subséquente du GAJ, la recourante lui a adressé la réponse\nde l'Hospice général du 1er septembre 2023, selon laquelle l'accompagnement des\nbénéficiaires n'incluait pas de mandat de représentation et qu'il délivrait des prestations\nde l'aide sociale individuelle sous la forme d'un accompagnement social, de prestations\nfinancières et, depuis l'année 2007, d'aide à l'insertion professionnelle. Il a mis en exergue\nque selon le dossier de la recourante, auquel elle avait demandé accès, celle-ci \"a[vait]\ntoujours fait état d'une capacité de travail et qu'elle était dans une démarche de recherche\nd'emploi. C'[était] dans ce sens qu'elle a[vait] été accompagnée par l'Hospice général.\"\nCelui-ci a réfuté toute responsabilité et contesté intégralement les prétentions en\ndommages-intérêts.\n\nAC/1028/2025\n- 3/10 -\n\n"}