{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-05-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1027-2016_2016-05-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637415?doc=", "Checksum": "351dc8b5c0180f7a704856a39297b8c9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1027-2016_2016-05-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2016/0000/DAAJ_000072_2016_AC_1027_2016.pdf", "Checksum": "985ca426b9f802f4d6da90912aa02e36"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1027/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.05.2016 AC/1027/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNUEMENT; AVANCE DE FRAIS; CONJOINT"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:31", "Checksum": "68ab2584bcb8f4001ce39c42ef3d2888", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.05.2016 AC/1027/2016\nRegeste:\nDÉNUEMENT; AVANCE DE FRAIS; CONJOINT\n\n Compte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à juste titre que le premier juge a\nconsidéré que la recourante devait solliciter l'octroi d'une provisio ad litem avant de\npouvoir prétendre au bénéfice de l'assistance juridique, dès lors qu'il apparaît que son\nmari dispose d'une fortune mobilière de plus de 113'000 Euros.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1027/2016\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 18 avril 2016\npar le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1027/2016.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Raphaël REY\n(art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.\n\nLe vice-président : Le commis-greffier :\n\nJean-Marc STRUBIN David VAZQUEZ\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et\nles autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1027/2016\n"}