{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-07-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1025-2018_2018-07-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637675?doc=", "Checksum": "a5017645744f50addb747c9c3f09cc26"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1025-2018_2018-07-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2018/0000/DAAJ_000054_2018_AC_1025_2018.pdf", "Checksum": "adc57095a50d9e29eb2792b294581631"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1025/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.07.2018 AC/1025/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHANCES DE SUCCÈS ; AIDE FINANCIÈRE ; ÉTUDIANT"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:30:05", "Checksum": "a0d001b9ba8ecb579b5f8670f1e1d110", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.07.2018 AC/1025/2018\nRegeste:\nCHANCES DE SUCCÈS ; AIDE FINANCIÈRE ; ÉTUDIANT\n\nPeuvent toutefois bénéficier de l'aide ordinaire les personnes en formation dans une\nfilière professionnelle post-obligatoire, de niveau secondaire II (attestation fédérale ou\ncertificat fédéral de capacité) ou tertiaire non universitaire (écoles professionnelles\nsupérieures), ainsi que les étudiants ou personnes en formation dont le groupe familial\ncompte un ou plusieurs mineurs à charge (art. 13 al. 5 RIASI).\n\n3.3. En l'espèce, le recourant a requis le bénéfice de l'assistance juridique afin de\ncontester la décision par laquelle l'Hospice général, rejetant son opposition, a confirmé\nson statut d'étudiant au sens de la LIASI ainsi que le fait qu'il ne peut obtenir qu'une\naide financière exceptionnelle depuis le 1er février 2018.\n\nS'il semble admis que le recourant, qui ne remplit pas les conditions de l'art. 13\nal. 5 RIASI, ne peut bénéficier que d'une aide financière exceptionnelle au sens de\nl'art. 13 al. 1 RIASI en étant inscrit à une formation ______, celui-ci a fait valoir, dans\nle cadre de son recours interjeté auprès de la CACJ, n'avoir pas été [réinscrit] pour\n______ printemps 2018 puisqu'il ne s'était pas acquitté de la taxe d'inscription en\n1'300 fr. dont il demande le paiement par l'Hospice général.\n\nCet argument, déjà soulevé dans le cadre de son opposition à la décision du CAS de\nC______ du 6 février 2018, n'a pas été traité par l'Hospice général dans sa décision\nquerellée du 16 mars 2018.\n\nOr, dans la mesure où la recourant a rendu vraisemblable le non-acquittement de cette\ntaxe d'inscription, notamment par la production de plusieurs rappels de paiement, il est\npossible que la CACJ accueille favorablement son recours en considérant qu'il ne\ndispose plus du statut d'étudiant depuis le 1er février 2018.\n\nIl s'ensuit que le présent recours doit être admis, la décision querellée annulée et la\ncause renvoyée au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire sur\n\nAC/1025/2018\n- 6/7 -\n\nla condition d'indigence ainsi que sur la nécessité de l'assistance par un professionnel,\npuis nouvelle décision.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1025/2018\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 2 mai 2018 par A______ contre la décision rendue le 24\navril 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1025/2018.\n\nAu fond :\n\nAnnule la décision entreprise.\n\nCela fait:\n\nRenvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et\nnouvelle décision.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLe Vice-président : La greffière :\n\nPatrick CHENAUX Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1025/2018\n"}