{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-10-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1024-2017_2021-10-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2817133?doc=", "Checksum": "dfd371fb69418ac69c739725c916adcf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1024-2017_2021-10-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2021/0001/DAAJ_000139_2021_AC_1024_2017.pdf", "Checksum": "250317cb316ed6713e9b03b5e53eb28e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1024/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.10.2021 AC/1024/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:31:51", "Checksum": "768823eb2ed0ba54b829b4336ad8a24b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.10.2021 AC/1024/2017\n\n Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme\nréparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en\nmatière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable.\n\n3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique, sauf en cas\nde mauvaise foi ou de comportement téméraire (art. 119 al. 6 CPC).\n\nDans sa décision DAAJ/57/2021 du 27 avril 2021, rendue dans la même cause, reçue\npar la recourante le 10 mai 2021, l'autorité de céans a informé la recourante que si elle\ndevait à nouveau déposer un recours irrecevable faute de motivation suffisante, des frais\njudiciaires seraient perçus. Compte tenu du fait que le présent recours, déposé après le\n10 mai 2021, doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation, la recourante sera\ncondamnée à verser une somme de 300 fr. au titre de frais judiciaires du présent recours\n(art. 26 et 38 RTFMC).\n\n*****\n\nAC/1024/2017\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nDéclare irrecevable le recours formé le 20 juillet 2021 par A______ contre la décision rendue\nle 7 juillet 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause\nAC/1024/2017.\n\nCondamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du\nPouvoir judiciaire, la somme de 300 fr. au titre de frais judiciaires du recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jean-Marc VERNIORY, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\ncivile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art.\n72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il\nconnaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans\nles deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie\nforme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours\ndans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.\n\nAC/1024/2017\n"}