{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-10-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1024-2017_2020-10-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2521532?doc=", "Checksum": "2aeae5e549e0ed2efa20e219ac0b4509"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1024-2017_2020-10-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2020/0000/DAAJ_000087_2020_AC_1024_2017.pdf", "Checksum": "8384236546d8e14d6acb57d0f5452658"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1024/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.10.2020 AC/1024/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:13:21", "Checksum": "3dd4b6320b5234a26e070bde12f11463", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.10.2020 AC/1024/2017\n\n Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en\nconsidération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs\nsoulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder\nest simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit\nquasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal\nfédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1).\n\n2.2. Les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles de recours, ni auprès de\nl'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une autorité inférieure, ni auprès\ndu Tribunal fédéral. Il n'y est pas fait d'exception pour une décision refusant un\nprononcé superprovisonnel (ATF 137 III 417 consid. 1.2 à 1.4; arrêt du Tribunal fédéral\n5A_253/2017 du 4 avril 2017 consid. 2).\n\n2.3. En l'espèce, c'est à bon droit, au regard de la jurisprudence rappelée ci-avant, que\nl'autorité de première instance a considéré que l'appel interjeté par la recourante à\nl'encontre de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 3 juillet 2020 par\nle TPI était voué à l'échec, dès lors que le Code de procédure civile ne prévoit aucune\nvoie de droit contre les jugements cantonaux de première instance portant sur des\nmesures superprovisionnelles, y compris en cas de refus de prononcé desdites mesures.\n\nPartant, le présent recours, infondé, sera rejeté.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1024/2017\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 10 août 2020 par A______ contre la décision rendue le\n30 juillet 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause\nAC/1024/2017.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLe Vice-président : La greffière :\n\nPatrick CHENAUX Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et\nles autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1024/2017\n"}