{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-04-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1024-2017_2020-04-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2405839?doc=", "Checksum": "b90635ba8db24157aabe47ee12a253d2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1024-2017_2020-04-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2020/0000/DAAJ_000034_2020_AC_1024_2017.pdf", "Checksum": "f1f13682fbb1f732ea2d157e8a9be66f"}, "Scrapedate": "2026-02-08", "Num": ["AC/1024/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 23.04.2020 AC/1024/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2264", "Zeit UTC": "08.02.2026 23:49:18", "Checksum": "a3cd8676c13b2021b514ae5420adb10d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 23.04.2020 AC/1024/2017\n\n Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont\nnotablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être\nconsidérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée\nrenoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en\nrevanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance\nde succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près\nou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est\ndéterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières\nnécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie\nne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement\nparce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3).\n\nL'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera\nrefusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou\n\nAC/1024/2017\n- 4/5 -\n\nne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016\nconsid. 3.2).\n\n3.2. En l'espèce, c'est à bon droit que l'Autorité de première instance a considéré que le\ndépôt par la recourante d'une requête de mesures superprovisionnelles en vue de faire\ncondamner son époux au paiement des frais de thérapeute de sa fille – lesquels sont\ndirectement liés à l'exercice de son droit de visite –, serait prématuré, et partant dénué\nde chances de succès. En effet, dans la mesure où, par ordonnance du 30 décembre\n2019, le TPI a chargé le SPMi de régler la question du financement des modalités du\ndroit de visite encadré, il convient, dans un premier temps, d'attendre l'issue des\ndémarches effectuées par ce service avant de saisir le Tribunal d'une nouvelle requête\nurgente.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1024/2017\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 2 mars 2020 par A______ contre la décision rendue le\n14 février 2020 par la Vice-Présidente du Tribunal de première instance dans la cause\nAC/1024/2017.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, Vice-président ; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\ncivile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art.\n72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il\nconnaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans\nles deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie\nforme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours\ndans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1024/2017\n"}