{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1024-2017_2018-12-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2130163?doc=", "Checksum": "91899ab5fb6fc1ebd90fc9045b2a5086"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1024-2017_2018-12-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2018/0001/DAAJ_000106_2018_AC_1024_2017.pdf", "Checksum": "646c67758ac5ae235827f46dc7ec4a97"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1024/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.12.2018 AC/1024/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ASSISTANCE JUDICIAIRE; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; PROCÈS DEVENU SANS OBJET"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:30:38", "Checksum": "9c9ec273ee032d92a4994bc4ed83565b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.12.2018 AC/1024/2017\nRegeste:\nASSISTANCE JUDICIAIRE; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; PROCÈS DEVENU SANS OBJET\n\n2. La recourante se plaint de ce que la curatrice de sa fille continue à représenter celle-ci\nnonobstant la requête en destitution qu'elle a formée à l'encontre de celle-là et qui a été\ngardée à juger le 19 juin 2018. Elle produit le procès-verbal de l'audience de débats\nsommaires du 18 septembre 2018 dans la C/1______/2016 et son courrier du 5 juillet\n2018 au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.\n\n2.1 A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont\nirrecevables dans le cadre d'une procédure de recours.\n\nEn l'espèce, les allégués de la recourante en relation avec le fait que la curatrice\ncontinue à représenter sa fille nonobstant la requête en destitution qu'elle a formée\ncontre celle-là sont nouveaux car ils sont postérieurs à la décision du Vice-président du\nTribunal civil du 28 août 2018. Ils sont, par conséquent, irrecevables dans le cadre d'un\nrecours.\n\nAC/1024/2017\n- 4/5 -\n\nLe procès-verbal du 18 septembre 2018 est postérieur à la décision du Vice-président du\nTribunal civil, de sorte qu'il est également irrecevable.\n\nLa recevabilité du courrier du 5 juillet 2018 peut demeurer indécise, celui-ci n'étant pas\ndéterminant pour l'issue du présent recours. En effet, la recourante ne critique pas la\ndécision du Vice-président du Tribunal civil du 28 août 2018 en tant qu'il a considéré la\nrequête d'extension d'assistance judiciaire comme étant sans objet parce que la requête\nen destitution de la curatrice avait déjà été gardée à juger par le Tribunal.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1024/2017\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 28 août 2018 par\nle Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1024/2017.\n\nDéclare irrecevables les courriers des 20 et 28 septembre 2018 déposés par A______, ainsi\nque les pièces qui accompagnent ce dernier courrier.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLe Vice-président : La greffière :\n\nPatrick CHENAUX Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1024/2017\n"}