ATF 128 I 225 consid. 2.5.3).

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5).

3.2. Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale sur les amendes d’ordre du 24 juin
1970 (LAO - RS 741.03) n’est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la
circulation routière entraîne le retrait du permis d’élève-conducteur ou du permis de
conduire ou un avertissement (art. 16 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01).