{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-05-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1021-2020_2023-05-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3266114?doc=", "Checksum": "9c8dce6c6c39a75a0932b948fb77783e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1021-2020_2023-05-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2023/0000/DAAJ_000048_2023_AC_1021_2020.pdf", "Checksum": "faab00660cff6067142e26e051d13489"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1021/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.05.2023 AC/1021/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:37", "Checksum": "021e391eae95d722350621ef20dc955b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.05.2023 AC/1021/2020\n\nCette cessation des rapports de travail a provoqué un conflit entre les parties et B______\nSàrl a appelé la police. Le recourant, en dépit de demandes répétées des forces de\nl'ordre, a refusé de quitter les locaux de B______ Sàrl. Sur le conseil du commissaire de\nservice, contacté par la police, B______ Sàrl a porté plainte pour violation de domicile\net le recourant a été menotté et acheminé au poste de police.\n\nLe recourant a déclaré à la police qu'il avait refusé de quitter les lieux parce qu'il\ntravaillait également de manière indépendante dans les locaux de B______ Sàrl.\n\nLe recourant a porté plainte pénale pour abus d'autorité de la police.\n\nAC/1021/2020\n- 4/11 -\n\nLe 10 juin 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière,\nretenant que le recourant n'avait pas eu l'intention de violer le domicile de B______\nSàrl, car il avait considéré être en droit de rester dans les locaux de celle-ci, à tout le\nmoins en qualité d'indépendant. Il a, en outre, considéré que l'intervention de la police le\n26 mars 2020 ne constituait pas un abus d'autorité.\n\nd.c. Parallèlement, par courriel du 31 mars 2020, le recourant a demandé à B______\nSàrl de lui remettre une copie des notes d'honoraires émises à son nom, à des fins de\nvérification.\n\nPar courrier du 22 avril 2020, le recourant a fait opposition à son licenciement.\n\nd.d. Selon le recourant, B______ Sàrl ne lui avait versé ni son salaire de mars à\nseptembre 2020, ni le montant réajusté de celui-ci en fonction des honoraires encaissés.\nSon licenciement, abusif à son sens, était intervenu après avoir demandé à B______ Sàrl\nle réajustement de sa rémunération et les justificatifs y relatifs.\n\nDe plus, l'intervention injustifiée et illicite de la police constituait une atteinte à sa\npersonnalité et avait aggravé ses difficultés psychiques préexistantes, connues de\nB______ Sàrl selon lui, raison pour laquelle il sollicitait l'octroi d'une indemnité\ncorrespondant à six mois de salaire.\n\nLe recourant a attesté être en incapacité de travail à 100% du 1 er au 31 mars 2021 par la\nproduction d'un certificat médical du 4 mars 2021.\n\nB______ Sàrl a fait valoir à titre de dommage le montant des prestations non\nremboursées par les assurances-maladie, parce que le recourant n'avait pas le pouvoir de\ntravailler en délégation avec les psychologues, en l'absence de la qualification de la\nFMH. Elle a partiellement compensé son dommage avec les salaires du recourant.\n\nd.e. Le Tribunal a ordonné des enquêtes.\n\nd.f. Au plan du droit, le Tribunal a, en substance, admis la prétention du recourant en\npaiement des salaires durant le délai de congé, du 1er mars au 30 septembre 2020, soit la\nsomme brute de 8'400 fr., intérêts moratoires en sus.\n\nEn revanche, il a débouté le recourant de sa prétention à un réajustement de salaire pour\nla période de novembre 2018 à septembre 2019, car il ressortait du dossier qu'il avait\ndéjà reçu un réajustement de la part de B______ Sàrl, de 2'363 fr. 50, et qu'il avait\ngénéré moins de revenus que le salaire de base qu'il avait perçu en 2019. De plus, le\nfardeau de la preuve lui incombait et il n'avait pas indiqué les raisons pour lesquelles il\navait contesté ce montant, n'avait pas proposé son calcul, après avoir reçu les décomptes\nrequis, ni indiqué comment son salaire variable aurait pu être calculé, alors que\nB______ Sàrl n'avait pas encaissé toutes les factures.\n\nLe Tribunal a ensuite écarté la prétention du recourant en paiement d'une indemnité\npour résiliation abusive du contrat de travail, car la cause de son licenciement résidait\n\nAC/1021/2020\n- 5/11 -\n\ndans l'absence de son titre de \"médecin-psychiatre\", de sorte qu'il ne disposait pas du\ndroit de déléguer les psychothérapies, motif qui avait été confirmé par les enquêtes.\nB______ Sàrl l'avait interpellé à plusieurs reprises à cet égard, dès le 21 octobre 2019,\nsoit bien avant le licenciement.\n\nLe Tribunal, relevant un manque de clarté sur les factures émises par B______ Sàrl, a\nretenu que le recourant n'avait pas prouvé qu'il y aurait eu des erreurs et encore moins\nque son licenciement aurait été lié à sa demande de réajustement du salaire. Selon les\npremiers juges, \"le motif de licenciement avancé par [B______ Sàrl] parai[ssait] plus\nprobable [que celui du recourant]\".\n\nLes premiers juges ont également rejeté la prétention du recourant en paiement d'une\nindemnité pour atteinte illicite à sa personnalité. Même si l'arrivée de la police et\nl'arrestation menottée du recourant pouvaient l'avoir choqué, son refus de quitter les\nlocaux professionnels et de déférer aux ordres de la police avaient été la cause de\nl'atteinte. De plus, selon le Ministère public, l'intervention de la police n'était pas\nconstitutive d'un abus d'autorité. Enfin, le recourant n'avait pas prouvé avoir rencontré\ndes difficultés psychiques qui auraient été aggravées par cet événement et son incapacité\nde travail était survenue un an après les faits.\n\nB______ Sàrl a été déboutée de sa demande reconventionnelle parce qu'elle n'avait pas\nprouvé son dommage sur la période de 2018 à 2020, dès lors que l'existence d'un contrat\nde travail n'a été admise qu'à partir de novembre 2018. Ainsi, le montant invoqué ne\npouvait pas correspondre sans autre aux montants impayés par les caisses-maladie.\n\nB. a. Par courrier du 19 janvier 2023, le recourant a informé l'Assistance juridique de sa\nrenonciation à déférer ce jugement en seconde instance, réservant toutefois ses droits de\nformer un appel joint en cas d'appel de B______.\n\n"}