{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-05-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1021-2020_2023-05-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3266114?doc=", "Checksum": "9c8dce6c6c39a75a0932b948fb77783e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1021-2020_2023-05-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2023/0000/DAAJ_000048_2023_AC_1021_2020.pdf", "Checksum": "faab00660cff6067142e26e051d13489"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1021/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.05.2023 AC/1021/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:37", "Checksum": "021e391eae95d722350621ef20dc955b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.05.2023 AC/1021/2020\n\n CANTON DE GENEVE\nREPUBLIQUE ET\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1021/2020 DAAJ/48/2023\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MARDI 16 MAI 2023\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______,\n\nreprésenté par Me Philippe GIROD, avocat, boulevard Georges-Favon 24,\n1204 Genève,\n\ncontre la décision du 28 février 2023 de la vice-présidente du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 30 mai 2023\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par décision du 5 juin 2020, l'assistance juridique a été octroyée à A______ (ciaprès : le recourant) afin de former une demande en paiement à l'encontre de son exemployeuse, B______ Sàrl, exploitante d'un centre de consultations familiales.\n\nb.a. Le 2 février 2021, le recourant a formé une demande en paiement par devant le\nTribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de B______ Sàrl,\nconcluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer les sommes suivantes :\n\n- 8'400 fr. brut à titre de salaire de mars à septembre 2020;\n\n- 69'000 fr. à titre de différence salariale de novembre 2018 à septembre 2020 en raison\nd'un réajustement des salaires;\n\n- 25'200 fr. à titre d'indemnité pour licenciement abusif et\n\n- 25'200 fr. à titre d'indemnité pour atteinte illicite à la personnalité.\n\nLe recourant a allégué avoir requis en vain de B______ Sàrl les montants qu'elle a\nencaissés à son nom afin de calculer le réajustement de sa rémunération. De plus, par\ncourrier du 3 mars 2020, l'Assistance juridique lui avait demandé des explications au\nsujet de versements qu'il aurait perçus pour un total de 323'346 fr. et c'était à son sens à\nla suite de sa demande d'explications auprès de B______ Sàrl qu'il aurait été licencié le\n26 mars 2020.\n\nb.b. B______ Sàrl, qui a contesté les allégations précitées du recourant, a conclu au\ndéboutement du recourant et, reconventionnellement, à la condamnation de celui-ci au\npaiement de la somme de 150'560 fr. 25 à titre de réparation de son dommage.\n\nc. Par jugement JTPH/382/2022 du 22 décembre 2022 (C/1______/2021-5), le Tribunal\na, notamment et sur le fond, condamné B______ Sàrl à verser au recourant la somme\nbrute de 8'400 fr. au titre des salaires sus indiqués, avec intérêts moratoires au taux de\n5% l'an dès le 1er octobre 2020, et débouté les parties de toutes autres conclusions.\n\nd. S'agissant des faits, le Tribunal a retenu que le recourant a été autorisé à exercer la\nprofession de médecin, à charge de l'assurance-maladie, par arrêté du 25 janvier 2008\ndu Département de l'économie et de la santé.\n\nPar contrat du 1er novembre 2017, le recourant et B______ Sàrl ont conclu un contrat de\npartenariat depuis cette date jusqu'au 31 janvier 2018, le recourant apportant ses\ncompétences de \"psychiatre-psychothérapeute\" et la possibilité de travailler en\ndélégation avec des psychologues.\n\nLes parties précitées ont ensuite conclu un premier contrat de travail, le 1er mars 2018,\npour un taux d'activité du recourant à 30%. Le salaire brut de celui-ci était calculé sur la\nbase des revenus encaissés, sous déduction de la somme de 300 fr. correspondant aux\n\nAC/1021/2020\n- 3/11 -\n\nfrais de fonctionnement de la société. Un salaire, estimé à 1'000 fr. par mois, lui était\nversé, avec un réajustement de celui-ci tous les trois mois en fonction du montant des\nhonoraires effectivement encaissés. L’occupation des locaux à 40% a été offerte en\néchange de la délégation médicale.\n\nLes prestations du recourant, \"psychiatre-psychothérapeute FMH\", étaient facturées par\nB______ SARL, conformément au Tarmed.\n\nLes parties ont ensuite conclu un second contrat de travail, le 25 octobre 2018, avec\nentrée en service dès le 1er novembre 2018, et augmentation du taux d'activité du\nrecourant à 40%. L’occupation des locaux à 40% était également offerte en échange de\nla délégation médicale.\n\nd.a. Par courriel du 25 janvier 2019, le recourant a informé le Département de l'emploi\net de la santé du canton de Genève qu'il n'était pas porteur du titre de spécialiste FMH.\n\nPar courriel du 21 octobre 2019, B______ Sàrl a avisé le recourant que les assurances\nrefusaient de payer ses prestations médicales en l'absence de la preuve de son droit de\ndéléguer les thérapies.\n\nPar courrier du 25 octobre 2019, B______ Sàrl a demandé au recourant de lui fournir\nune copie de son autorisation de déléguer.\n\nPar courrier du 19 février 2020, B______ Sàrl a sommé le recourant de lui transmettre\nau 24 février 2020 la preuve du paiement d'une facture de la FMH, ainsi que tout autre\ndocument confirmant son droit de délégation.\n\nPar courrier du 3 mars 2020, elle a imparti au recourant un délai au 10 mars 2020 à cette\nfin, le prévenant de son intention de résilier le contrat de travail.\n\nPar courrier du 12 mars 2020, B______ Sàrl a rappelé au recourant qu'elle restait dans\nl'attente des documents requis.\n\nd.b. Par courrier du 26 mars 2020, remis personnellement au recourant, B______ Sàrl a\nrésilié le contrat de travail, avec effet au 30 septembre 2020, et l'a libéré immédiatement\nde son obligation de travailler. Elle lui a demandé de restituer les clés du cabinet.\n\n"}