{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-08-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1020-2020_2020-08-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2455491?doc=", "Checksum": "9c8bd30dc1dd0886200dc1740beb7070"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1020-2020_2020-08-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2020/0000/DAAJ_000075_2020_AC_1020_2020.pdf", "Checksum": "1653dd1e54d42475bf9a3265c3976830"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1020/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.08.2020 AC/1020/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:13:14", "Checksum": "47632c7594fb95ad768fbd9a56313db4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.08.2020 AC/1020/2020\n\n 3.2.2. La recourante, assistée au demeurant d'un conseil expérimenté, n'adresse aucun\ngrief précis à l'encontre de cette motivation, se limitant à reprocher à la Vice-présidente\ndu Tribunal de première instance d'avoir outrepassé ses prérogatives en préjugeant de la\nprocédure pendante auprès du Tribunal des baux et loyers. Or, il incombe précisément à\ncette autorité d'examiner si un justiciable ne conduit pas, aux frais de l'Etat, des\nprocédures dénuées de chances de succès (DAAJ/105/2012 du 28 septembre 2012\nconsid. 1.3).\n\n3.3 Partant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\nAC/1020/2020\n- 4/5 -\n\n4. L'assistance juridique ne peut être octroyée pour l'activité exercée par le conseil de la\nrecourante dans la présente procédure. Au vu notamment du caractère simple de celleci, l'intéressée aurait pu agir seul sans l'aide d'un avocat (cf. arrêts publiés\nDAAJ/112/2016 du 13 septembre 2016 ; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3).\n\n5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1020/2020\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 27 mai 2020 par\nla Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1020/2020.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Michael ANDERS\n(art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n30'000 fr.\n\nAC/1020/2020\n"}