{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-102-2017_2017-03-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637514?doc=", "Checksum": "f03f4555821b173252868e220b69d504"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-102-2017_2017-03-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2017/0000/DAAJ_000030_2017_AC_102_2017.pdf", "Checksum": "abc2092069bab79ac76d809840859950"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/102/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.03.2017 AC/102/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNUEMENT"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:45:02", "Checksum": "7da02a7302219624b2baa3bd6d3fcf9c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.03.2017 AC/102/2017\nRegeste:\nDÉNUEMENT\n\n La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins\npersonnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle\nl'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible\npermet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès\nrelativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I\n221 consid. 5.1).\n\n3.2. En l'espèce, dans la mesure où il ressort des pièces produites que les prestations\ncomplémentaires perçues par la recourante s'élèvent mensuellement à 1'902 fr, c'est à\njuste titre que ce montant a été pris en compte pour déterminer la situation financière du\nménage de la recourante.\n\nPar ailleurs, le fait que la recourante ne puisse s'acquitter des honoraires de son avocat\nque par mensualités ne permet pas de considérer que la condition d'indigence serait\nremplie.\n\nAC/102/2017\n- 4/5 -\n\nLe disponible du ménage de la recourante dépassant de près de 900 fr. le minimum vital\nélargi, c'est à bon droit que la Vice-présidente du Tribunal civil a refusé d'octroyer\nl'assistance juridique à cette dernière.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté, étant toutefois précisé que la recourante a la\npossibilité de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique dans l'hypothèse où\nl'avance de frais requise pour la procédure envisagée serait plus élevée que le disponible\nmensuel de son ménage.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/102/2017\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 17 janvier 2017\npar le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/102/2017.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et\nles autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/102/2017\n"}