Selon l'art. 3 RAJ, relatif à l'étendue de l'assistance juridique, celle-ci peut être limitée à
certains actes de procédure ou démarches déterminées ainsi que dans la quotité des heures
nécessaires à l'activité couverte (al. 1, 1ère phr.). Elle ne couvre que les démarches ou les
actes de procédure utiles à la défense de la personne bénéficiaire (al. 2, 1ère phr.). Elle ne
s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont d'autres organismes
subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à moindre frais (al. 3).