{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-10-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1017-2023_2025-10-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3441012?doc=", "Checksum": "04d5cb15c8c14d1c49ccb2f34566c9c5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1017-2023_2025-10-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2025/0001/DAAJ_000142_2025_AC_1017_2023.pdf", "Checksum": "0b0228b2d5f56d2d14c28eb80e50bab2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1017/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.10.2025 AC/1017/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:39:46", "Checksum": "74e2b6bfc619d7182934fe1eba0dbed6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.10.2025 AC/1017/2023\n\n h. Par courrier du 29 mars 2023 adressé à la société, soit pour elle son exploitant,\nMe C______, avocat, a annoncé sa constitution pour la défense des intérêts du recourant.\n\nIl lui a notamment écrit ce qui suit :\n\n\"En date du 27 février 2023, vous avez notifié à mon mandant, une lettre de licenciement\navec effet au 30 avril 2023.\n\nPar la suite, sans raison apparente, vous avez pris l'initiative de licencier immédiatement\n[le recourant]. (…).\n\nDès lors, en premier lieu, je vous informe que mon mandant entend contester le\nlicenciement immédiat prononcé le 27 février 2023 sans justes motifs.\n\nTout droit demeurant réservé à cet égard. Je vous reviendrais très prochainement afin de\nvous informer des suites données par mon mandant à ce licenciement immédiat injustifié\n(…)\".\n\nB. a. Par décision du 6 juillet 2023, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance\njuridique pour former une action en paiement à l'encontre de son ex-employeuse pardevant le Tribunal des prud'hommes (AC/1017/2023).\n\nAC/1017/2023\n- 4/18 -\nb.a. Par acte du 22 janvier 2024, le recourant a assigné l'ex-employeuse en paiement de\n29'482 fr. 94, soit :\n\n- 4'699 fr. 74 brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 27 février 2023, à titre de\nsalaire pour février 2023;\n\n- 4'312 fr. 20 brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 mars 2023, à titre de\nsalaire pour mars 2023;\n\n- 4'312 fr. 20 brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 30 avril 2023, à titre de\nsalaire pour avril 2023;\n\n- 1'222 fr. 20 brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 janvier 2023, à titre\nd’indemnisation des heures supplémentaires;\n\n- 12'936 fr. 60 net, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 mars 2023, à titre\nd’indemnité pour licenciement abusif et\n\n- 2'000 fr. brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 mars 2023, à titre\nd’indemnité pour tort moral et dommages et intérêts.\n\nEn sus, il a conclu, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, à la remise\nd'un certificat de travail, d'un certificat de salaire, des fiches de salaire de septembre 2021\nà mars 2023, des décomptes LPP pour les années 2021 à 2023 et des décomptes de\ncotisations AVS/AC/APG/AANP/AI pour les années 2021 à 2023.\n\nb.b. S'agissant des trois dernières conclusions du recourant encore litigieuses en seconde\ninstance, il a argumenté comme suit ses prétentions :\n\n- Le licenciement était abusif car la lettre de licenciement se référait à une procédure\ndisciplinaire inexistante dans le règlement interne de l'entreprise et ladite procédure\nn'avait pas eu lieu. Il était intervenu le 27 février 2021, lorsque les rapports de travail\nétaient bons, sans qu'aucune faute ne lui ait été reprochée durant les mois ayant\nprécédés son licenciement, mais quelques semaines après sa demande de prise des\nvacances du 21 mars au 21 avril 2023, sans que l'ex-employeuse n'ait répondu à sa\ndemande.\n\n- Les heures supplémentaires dépassant le maximum autorisé de 45h hebdomadaires\nn'avaient pas été majorées et il affirmait avoir accompli 181 heures en sus.\n\n- Le tort moral résultait des circonstances suivantes : il n'avait jamais reçu de fiche de\nsalaire, sauf en janvier 2023, et était resté \"dans le flou le plus total\". Son contrat de\ntravail mentionnait des horaires irréguliers, mais il avait systématiquement effectué\ndes horaires hebdomadaires de 45h à la demande de son employeuse, ce mode de\nrémunération à l'heure étant en principe l'exception. Il avait été menacé par la société,\nce qui avait nécessité l'intervention de la police car il avait refusé de signer la lettre de\nlicenciement. L'ex-employeuse avait \"volontairement omis de payer le salaire du mois\n\nAC/1017/2023\n- 5/18 -\nde février, ainsi que les salaires du délai de congé du mois de mars et avril, mettant\nainsi le [recourant] dans une situation économique particulièrement insoutenable\".\n\nc. Dans sa réponse du 30 mai 2024, l'ex-employeuse a fait valoir que le recourant ne s'était\npas valablement opposé à son licenciement et a nié le caractère abusif du congé, lequel\nn'était pas consécutif à sa demande de vacances. Elle a rappelé lui avoir adressé des\navertissements. Elle ne l'avait pas libéré de son obligation de travailler, mais le recourant\nne s'était pas présenté à son poste le lendemain, puisqu'il travaillait déjà pour un autre\nemployeur. Son attitude virulente l'avait obligée à appeler la police et sa réaction \"ne\npermettait pas (…) d'envisager une poursuite des rapports de travail\". Enfin, le\nlicenciement donné pour le 30 avril 2023 résultait \"d'une erreur de plume\" et la fin du\npréavis devait être ramené à la date du 31 mars 2023.\n\nElle a nié l'accomplissement d'heures supplémentaires, soulignant des irrégularités de\npointage du recourant et ses arrivées tardives répétées. Elle a exposé que le recourant ne\nvoulait pas rentrer au moyen des transports publics à son domicile en France et préférait\nattendre la fin du service de M. I______, son collègue et colocataire, afin d'effectuer le\ntrajet avec lui en voiture.\n\nElle a réfuté toute atteinte à la personnalité du recourant.\n\nd. Le Tribunal a procédé à l'audition de témoins :\n\n- J______ \"ne se rappelait pas de problèmes d'organisation survenus pour des retards\"\ndu recourant, ni que celui-ci ait été agressif avec des clients ou des collaborateurs.\n\n- K______, employée de la société et ex-compagne de l'exploitant, a confirmé que le\nrecourant se rendait en France pour se fournir en produits pour le restaurant et\neffectuait le dédouanement.\n\n"}