{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-10-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1017-2023_2025-10-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3441012?doc=", "Checksum": "04d5cb15c8c14d1c49ccb2f34566c9c5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1017-2023_2025-10-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2025/0001/DAAJ_000142_2025_AC_1017_2023.pdf", "Checksum": "0b0228b2d5f56d2d14c28eb80e50bab2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1017/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.10.2025 AC/1017/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:39:46", "Checksum": "74e2b6bfc619d7182934fe1eba0dbed6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.10.2025 AC/1017/2023\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nAC/1017/2023 DAAJ/142/2025\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2025\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______ [GE], représenté par\nMe C______, avocat,\n\ncontre la décision du 1er juillet 2025 de la vice-présidence du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 6 novembre 2025\n- 2/18 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A______ (ci-après : le recourant), précédemment domicilié en France, a été engagé le\n29 octobre 2021 en qualité de cuisinier par D______ SA (ci-après : l'employeuse ou la\nsociété), soit pour elle E______ (ci-après : l'exploitant). Son salaire horaire brut était de\n22 fr. 76 vacances, jours fériés et treizième salaire compris, montant qui a été porté à\n27 fr. 01 dès le 1er mai 2022.\n\nLe recourant communiquait ses horaires à la société via un groupe WhatsApp. Il a produit\nune liasse de feuilles relative à ses horaires, dont la société a admis la réception.\nCependant, celle-ci a précisé que lesdits horaires incluaient une activité du recourant pour\nune société française de l'exploitant, pour laquelle le recourant effectuait des livraisons et\nle dédouanement de produits destinés à Genève.\n\nL'employeuse a produit les relevés d'heures du recourant, au moyen de feuilles de\nprésence mensuelles, où celui-ci devait indiquer les heures hebdomadaires effectuées,\npuis les relevés de la pointeuse, dès juillet 2022.\n\nb. Par courrier remis en main propre le 28 septembre 2022, l'employeuse a adressé un\n\"dernier avertissement\" au recourant, l'avisant qu'il faisait l'objet d'une procédure\ndisciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et qu'il avait été convoqué \"suite aux\névénements du 15 septembre et de [ses] actes du 27 septembre 2022\", lesquels n'ont pas\nété explicités. En outre, elle lui a reproché de ne pas avoir respecté scrupuleusement le\npointage, ayant accompli \"245h54, dont le 14 septembre 11h24 jusqu'au 15 septembre\n10h08, sans interruption\".\n\nc. Par courriel du 11 janvier 2023, le recourant s'est adressé à F______, employée de\nl'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), pour lui\nremettre une liste d'heures de travail entre les 20 et 30 juin 2022. Puis, par courriel du 4\nfévrier 2023, il lui a signalé qu'à la suite du courrier qu'elle avait adressé à la société,\ncelle-ci \"essayait d'harceler moralement les employés, avec des menaces\".\n\nd. Le 11 février 2023, l'employeuse a prié le recourant de ne pas badger avant le\ncommencement de son activité professionnelle, même si c'était pour démontrer qu'il\nn'arrivait pas en retard.\n\ne. Le recourant a demandé à pouvoir prendre des vacances du 21 mars au 21 avril 2023,\nau moyen d'un formulaire où il a inscrit comme date de la demande le 1er juillet 2022 et\ncomme date de la signature le 8 février 2023. L'employeuse a accepté cette demande de\ncongé le 9 février 2023.\n\nf. Par courrier remis en main propre le 27 février 2022 [recte : 2023], l'employeuse a\nlicencié le recourant avec effet au 30 avril 2023, réservant sa période de congé [vacances]\ndu \"21 mars au 20 avril 2023\". Elle lui a reproché son comportement et l'exercice de ses\nfonctions, sans donner de détails, lui a rappelé qu'elle lui avait adressé des avertissements\net a précisé que la continuité des rapports de travail ne pouvait plus être envisagée.\n\nAC/1017/2023\n- 3/18 -\nLe recourant a déclaré au Tribunal qu'à la réception de son licenciement, il avait menacé\nl'employeuse de \"dire la vérité\", faisant référence à un contrôle sur le travail au noir\neffectué en 2021, où il avait faussement répondu être un futur acheteur pour éviter une\namende à son ex-employeuse et sa propre expulsion. A cette fin, il s'était rendu à la police,\nmais l'agent \"n'était pas disponible\". A son retour au restaurant, l'employeuse lui avait\ndemandé de lui restituer les clés de cet établissement, ce qu'il avait refusé.\n\nL'ex-employeuse a relaté au Tribunal que le recourant était devenu agressif et qu'elle avait\nappelé la police pour récupérer le trousseau. A la question du recourant de savoir\ncomment il entrerait dans le restaurant le lendemain, elle lui avait répondu qu'elle se\nchargerait dorénavant de son ouverture, durant les jours de travail du recourant.\n\nLe recourant a précisé que \"lorsque les forces de l'ordre sont arrivées, mon employeu[se]\na dit que j'étais licencié avec effet immédiat\".\n\nPar courriel du 27 février 2023 adressé à son ex-employeuse, le recourant s'est exprimé\nen ces termes : \"je me réfère au message et au mail que je vous ai envoyé[s], puisque vous\n[ne] me répondez pas, j'en ai conclu que vous m'avez libéré de l'obligation de travailler\npendant mon préavis qui [s]e fini le 30/04/23 (…)\".\n\ng. Le 2 mars 2023, par l'intermédiaire de G______ SA [agence de placement et d’intérim],\nle recourant a été affecté auprès de H______ AG, pour une durée indéterminée. Il a été\nengagé comme préparateur de denrées alimentaires (pour 40h par semaine et une\nrémunération brute de 25 fr. 46 vacances, jours fériés et treizième salaire inclus).\n\n"}