{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-06-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1012-2013_2013-06-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637052?doc=", "Checksum": "e0146b1ec23b56048e1d1bce3f0aeab4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1012-2013_2013-06-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2013/0000/DAAJ_000058_2013_AC_1012_2013.pdf", "Checksum": "af053e8aef86232bfd2e9e9dabcbdb96"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1012/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 26.06.2013 AC/1012/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNUEMENT | LPA.10.3; Cst.29.3; CPC.117.A"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:27:27", "Checksum": "5b01460864313d402c32bdb46944bcbb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 26.06.2013 AC/1012/2013\nRegeste:\nDÉNUEMENT | LPA.10.3; Cst.29.3; CPC.117.A\n\n Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se\npeut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ;\nart. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ).\n\n2.2. En l'espèce, compte tenu des faits portés à sa connaissance, le premier juge a, à juste\ntitre, retenu que le recourant disposait de ressources mensuelles de 2'500 fr., dès lors que\nle recourant a lui-même indiqué ce montant dans sa requête d'assistance juridique, alors\nmême qu'il était déjà incarcéré depuis plusieurs mois. En revanche, il est arbitraire\nd'avoir omis de prendre en compte l'entretien de base, dès lors que celui-ci se rapporte\nnotamment aux frais de soins corporels et de santé, de vêtements et de linge, les frais\nprécités étant également supportés par une personne détenue.\n\nEn prenant en compte l'entretien de base majoré de 20%, les charges du recourant\ns'élèvent à 1'440 fr. Compte tenu des revenus déclarés par le recourant au moment du\ndépôt de sa requête, le solde mensuel disponible s'élève à 1'060 fr. C'est donc à juste\ntitre que le premier juge a retenu que le recourant ne remplissait pas la condition de\n\nAC/1012/2013\n- 4/5 -\n\nl'indigence. Le premier juge n'a donc pas consacré de violation de la loi en refusant\nd'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\nPour le surplus, il y a lieu de relever que le délai de recours contre la décision de l'Office\ncantonal des véhicules étant arrivé à échéance à fin avril 2013, un éventuel recours\nformé à l'avenir contre la décision litigieuse serait tardif, de sorte qu'il serait déclaré\nirrecevable.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1012/2013\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le\n24 avril 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1012/2013.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8\nal. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMadame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER,\ngreffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF :\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours en matière de droit public.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1012/2013\n"}