2 CO) et cette
compétence inaliénable de l'assemblée générale serait contournée si le conseil
d'administration pouvait prolonger son mandat en ne convoquant pas l'assemblée
générale (ATF 148 III 69 consid. 3.3; 140 III 349 consid. 2.6). Ainsi, le mandat du
conseil d'administration prend fin à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de
l'exercice concerné, si aucune assemblée générale n'a été organisée conformément à
l'art. 699 al. 2 CO ou si l'élection du conseil d'administration n'a pas été portée à l'ordre
du jour (ATF 148 III 69 consid. 3.5; 140 III 349 consid. 2.6).