Selon la jurisprudence, cette norme concerne les cas dans lesquels une prescription
impérative de la loi concernant l’organisation de la société n’est pas ou plus respectée.
Elle vise aussi bien l’absence d’un organe obligatoire que sa composition non conforme
aux prescriptions (ATF 140 III 349 consid. 2.1; 138 III 294 consid. 3.1.5 p. 299; arrêts
du Tribunal fédéral 4A_499/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1.2; 4A_717/2014 du 29
juin 2015 consid. 2.1 et les références; RVJ 2023 277.).