4.1.2 Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les
mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente notamment l’une des
carences suivantes : l'un des organes prescrits fait défaut (ch. 1); un organe prescrit n’est
pas composé correctement (ch. 2). Selon l'al. 1bis, le tribunal peut, notamment, nommer
commissaire (ch. 2). Selon l'al. 2 1ère phr., si le tribunal nomme un commissaire, il
détermine la durée pour laquelle la nomination est valable.