{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1011-2023_2024-02-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3317241?doc=", "Checksum": "100dc893c673264d3a6b411937408317"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1011-2023_2024-02-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000015_2024_AC_1011_2023.pdf", "Checksum": "ed34165cdf6131108373b92a0af4b22b"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1011/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.02.2024 AC/1011/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:06:01", "Checksum": "9ca7253db13ad69e988b8525789ab1ab", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.02.2024 AC/1011/2023\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1011/2023 DAAJ/15/2024\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU LUNDI 12 FEVRIER 2024\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______ [GE],\n\nreprésenté par Me Romanos SKANDAMIS, avocat, rue Charles-Bonnet 2, 1206\nGenève,\n\ncontre la décision du 6 novembre 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 27 février 2024\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A______ (ci-après : le recourant) et B______ sont actionnaires à parts égales de\nC______ SA, sise à Genève. Cette société exploite une brocante.\n\nSelon les statuts de la société, l'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans\nles six mois qui suivent la clôture de l'exercice (art. 7 al. 1). La présidence de\nl'assemblée générale est exercée par le président, en cas d'empêchement de celui-ci par\nun autre membre du conseil d'administration ou par un autre président du jour élu par\nl'assemblée générale (art. 9 al. 1). Le président a voix prépondérante (art. 10 al. 5). Le\nconseil d'administration est élu lors de l'assemblée générale ordinaire et pour la durée\nd'une année (art. 12 al. 1 2ème phr.). Les fonctions des membres du conseil\nd'administration prennent fin le jour de l'assemblée générale ordinaire suivante\n(art. 12 al. 1 3ème phr.).\n\nLa société a tenu une assemblée générale le 21 décembre 2021, au cours de laquelle les\nmandats d'administrateurs de B______, président du conseil d'administration, de son fils\nD______, et de E______ ont été renouvelés pour une année \"mais au moins jusqu'à la\nprochaine assemblée générale ordinaire\". Le recourant s'est opposé au renouvellement\nde ces mandats, mais ses votes ont été minorisés par ceux du président du conseil\nd'administration, en raison de sa voix prépondérante.\n\nb. Une assemblée générale de C______ a été fixée au 13 décembre 2022, mais a été\nannulée et reportée sur décision unanime des actionnaires.\n\nB. Par plis simple et recommandé du lundi 27 mars 2023, B______, au nom du conseil\nd'administration de C______ SA, a convoqué le recourant à une assemblée générale\nordinaire fixée au 21 avril 2023. L'ordre du jour prévoyait notamment la réélection des\ntrois membres sus évoqués du conseil d'administration.\n\nC. a. Le 29 mars 2023, le recourant a requis l'assistance juridique à l'appui d'une action en\ncarence dans l'organisation de C______ SA.\n\nb. Le 30 mars 2023, il a formé l'action précitée par devant le Tribunal de première\ninstance, à l'encontre de C______ SA, dans laquelle il a notamment conclu à la\nnomination d'un administrateur unique en charge de l'administrer jusqu'à ce que son\nactionnariat soit en mesure de désigner valablement un conseil d'administration\n(C/1______/2023).\n\nLe recourant a payé l'avance de frais de 1'000 fr. le 5 avril 2023.\n\nD. Par une première décision du 6 avril 2023, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté\nla requête d'assistance juridique parce que les chances de succès du recourant\nparaissaient faibles.\n\nAC/1011/2023\n- 3/11 -\n\nSelon cette décision, il ressortait d'un accord conclu le 1er février 2018 entre le recourant\net B______ que le premier avait accepté la prééminence décisionnelle du second dans\nleurs relations d'actionnaires.\n\nCette décision du 6 avril 2023 a été annulée par arrêt DAAJ/88/2023 du 11 septembre\n2023 pour cause de violation du droit d'être entendu du recourant, parce que ledit accord\nne figurait ni au dossier de la procédure d'assistance juridique, ni à celui de la procédure\nprincipale. Ainsi, la Cour n'avait pas été en mesure d'examiner sa pertinence sur les\nchances de succès de l'action en justice. La cause a été renvoyée à la vice-présidence du\nTribunal civil pour instruction complémentaire et nouvelle décision.\n\nE. a. Par courrier du 14 septembre 2023, le Greffe de l'assistance juridique (ci-après : GAJ)\na demandé au recourant d'expliquer les raisons pour lesquelles l'accord du\n1er février 2018 ne serait pas pertinent dans le cadre de l'action en carence.\n\nb. Par réponse du 24 octobre 2023, le conseil du recourant a confirmé au GAJ que\nC______ SA se trouvait \"actuellement\" dans une situation de carence, puisqu'elle était\ndépourvue d'un conseil d'administration \"valablement élu\", puisque les mandats des\ntrois administrateurs avaient pris fin, en l'absence d'une assemblée générale pour les\nrenouveler en temps utile.\n\nLe recourant a contesté le principe de la voix prépondérante de B______ pour les\nraisons suivantes : dans l'accord-cadre du 1er février 2018, il a accepté de signer un\naccord de principe relatif à la prééminence décisionnelle de B______ sur des points bien\nspécifiques, à savoir respecter la liberté d'agir de celui-ci et son mode de\nfonctionnement au travail pour le bien de l'entreprise (a); l'avenir professionnel de son\nfils unique D______ hors transfert des actions en cas de succession (b) et l'introduction\nd'un droit de préemption dans les statuts de l'entreprise (c). A son sens, cette\nprééminence décisionnelle ne pouvait pas porter sur les décisions du ressort de\nl'assemblée générale, car la nomination du conseil d'administration fait partie de ses\ncompétences impératives et inaliénables.\n\n"}