AC/1011/2023
- 5/6 -
pouvoir de cognition complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 précité
consid. 2.3.2; 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2).

2.3. Selon la jurisprudence, les faits qui sont immédiatement connus du Tribunal,
notamment parce qu'ils ressortent d'une autre procédure entre les mêmes parties,
peuvent être pris en considération même en l'absence d'allégation ou d'offre de preuve
correspondante. Il s'agit de faits notoires (arrêt du Tribunal fédéral 5A_610/2016 du
3 mai 2017, consid. 3.1).