{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-09-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1011-2023_2023-09-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3284135?doc=", "Checksum": "a2324cfffba132ea1fc4853d157bbea1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1011-2023_2023-09-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2023/0000/DAAJ_000088_2023_AC_1011_2023.pdf", "Checksum": "08b28b4458bcef725e2ecfd948e3e4c7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1011/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.09.2023 AC/1011/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cst.29.al2; Cst.53"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:59", "Checksum": "f6ab30f0b7392769d0a1e3ca49dee598", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.09.2023 AC/1011/2023\nRegeste:\nCst.29.al2; Cst.53\n\n 2.3. Selon la jurisprudence, les faits qui sont immédiatement connus du Tribunal,\nnotamment parce qu'ils ressortent d'une autre procédure entre les mêmes parties,\npeuvent être pris en considération même en l'absence d'allégation ou d'offre de preuve\ncorrespondante. Il s'agit de faits notoires (arrêt du Tribunal fédéral 5A_610/2016 du\n3 mai 2017, consid. 3.1).\n\n3. En l'espèce, le premier juge s'est notamment fondé, pour évaluer les chances de succès\nde l'action judiciaire introduite par le recourant devant le juge civil, sur un accord\nconclu entre les parties le 1er février 2018. Il a retenu qu'au vu de cet accord, le\nrecourant avait accepté la prééminence décisionnelle de B______ dans leur relation\nd'actionnaires, de sorte qu'il ne semblait pas exister de situation de blocage.\n\nQuand bien même il s'agirait d'un fait notoire, ressortant d'une autre procédure opposant\nles mêmes parties, force est de constater que cet accord du 1er février 2018 ne figure pas\nau dossier de la procédure d'assistance juridique ni au dossier de la procédure principale\npour laquelle l'assistance juridique a été sollicitée. La Cour de céans ignore donc tout de\ncette pièce et n'est par conséquent pas en mesure d'examiner la pertinence de cet accord\nsur les chances de succès de la demande en justice.\n\nPar ailleurs, dans le cas d'espèce, il n'est pas manifeste que le recourant pouvait\ns'attendre à ce que ce document soit pris en considération pour statuer sur sa demande\nd'assistance juridique.\n\nLe droit d'être entendu du recourant a donc été violé.\n\nIl ne peut pas être réparé devant la présente juridiction, qui ne dispose pas du même\npouvoir d'examen.\n\nPartant, la cause sera renvoyée à la présidence du Tribunal civil, afin qu'elle statue à\nnouveau après avoir offert au recourant la possibilité de se déterminer sur la portée de\nl'accord qu'il a conclu le 1er février 2018.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige,\nl'État de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens\n(ATF 140 III 501 consid. 4).\n\n*****\n\nAC/1011/2023\n- 6/6 -\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 27 avril 2023 par A______ contre la décision rendue le\n6 avril 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1011/2023.\n\nAu fond :\n\nAnnule la décision entreprise et cela fait :\n\nRenvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour instruction complémentaire et\nnouvelle décision.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nCondamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à\nverser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Romanos\nSKANDAMIS (art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et\nles autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.\n\nAC/1011/2023\n"}