4 de l'Ordonnance sur
la surveillance des entreprises d'assurance privée, si la personne assurée engage un
procès malgré un refus de couverture fondé sur l'absence de chances de succès et obtient
un résultat plus favorable, les frais qui en découlent sont alors pris en charge. Bien
qu'elle ne s'applique pas en matière d'assistance juridique, cette disposition démontre
cependant que le cas présent justifie une reconsidération. Formellement, elle conclut à
l'annulation de la décision litigieuse et à l'octroi en sa faveur de l'assistance juridique
pour les honoraires d'avocat engagés dans le cadre de son appel auprès de la Cour de
justice.