{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1008-2007_2010-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1636642?doc=", "Checksum": "dc726cac5b4c5765b87171e8f5f36138"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1008-2007_2010-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2010/0001/DAAJ_000119_2010_AC_1008_2007.pdf", "Checksum": "bbf8b1798109c7ac58895df7e5b6b880"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1008/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.08.2010 AC/1008/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; RECONSIDÉRATION"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:02:53", "Checksum": "ad18ddceea0749c67d89f0ddd4395f6d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.08.2010 AC/1008/2007\nRegeste:\n; RECONSIDÉRATION\n\n 2.2 Aux termes de l'art. 48 al. 1 LPA, applicable par renvoi de l'art. 25 RAJ, une autorité\nadministrative n'a l'obligation de reconsidérer ses décisions que lorsqu'il existe un motif\nde révision au sens de l'art. 80 let. a et b LPA (let. a) ou que les circonstances se sont\nmodifiées dans une mesure notable depuis la première décision (let. b).\n\nLes deux motifs de révision justifiant le réexamen d'une décision sont d'une part le fait\nqu'un crime ou un délit, établi par procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé\nla décision (art. 80 let. a LPA), et d'autre part l'existence de faits ou de moyens de\npreuve nouveaux et importants que l'administré ne pouvait connaître ou invoquer dans la\nprocédure précédente (art. 80 let. b LPA).\n\nPar faits nouveaux, au sens de l'art. 80 let. b LPA, il convient d'entendre des faits qui se\nsont produits antérieurement à la procédure précédente, mais dont l'auteur de la\ndemande de révision a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la procédure\nprécédente. Quant aux preuves nouvelles, pour justifier une révision, elles doivent se\nrapporter à des faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il qu'elles n'aient pas\n\nAC/1008/2007\n- 4/5 -\n\npu être administrées lors du premier procès ou que les faits à prouver soient nouveaux,\nau sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171; ATF 99 V 191).\n\nPar ailleurs, il y a une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 alinéa 1\nlettre b LPA, dès lors qu’il y a une modification importante de l'état de fait ou des bases\njuridiques ayant pour conséquence que, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la\ndécision en force, cette dernière doive être remise en question (ATA/193/2009 du 21\navril 2009).\n\n2.3 L'autorité saisie d'une demande en reconsidération doit tout d'abord contrôler si les\nconditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies. Si tel est le cas, elle doit entrer\nen matière sur le fond et rendre une nouvelle décision qui ouvre à nouveau les voies de\nrecours. En revanche, dans la négative, elle peut refuser d'examiner le fond de la\nrequête. Le cas échéant, le recourant peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a\nnié à tort l'existence des conditions requises pour la reconsidération ; l'autorité de\nrecours se limitant, pour sa part, à examiner si l'autorité inférieure aurait dû entrer en\nmatière (ATF 109 Ib 246; ATA/108/2010 du 16 février 2010).\n\n2.4 En l'espèce, la recourante se prévaut, à l'appui de sa demande de reconsidération, du\nfait que son appel, jugé dénué de chances de succès par la Vice-présidente du Tribunal\nde première instance, a été admis par la Cour de justice par arrêt du 21 mai 2010. Cet\narrêt ayant été rendu postérieurement à la décision du 4 novembre 2009, seul doit être\nexaminé s'il existe une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 let. b\nLPA. A cet égard, il peut être constaté que le fait nouveau soulevé par la recourante n'est\npas de nature à modifier de manière notable l'état de fait tel que retenu par le Viceprésident du Tribunal de première instance. En effet, par la production de l'arrêt rendu\npar la Cour de justice, la recourante souhaite en réalité démontrer, non pas que les faits\nretenus dans la décision du 4 novembre 2009 se sont modifiés depuis, mais que la Viceprésidente du Tribunal de première instance a mal évalué les chances de succès de son\nappel. Or, un tel grief aurait déjà pu être invoqué dans le cadre de la procédure\nprécédente par la voie d'un recours contre la décision précitée. Dès lors, la recourante,\nqui n'a pas jugé utile de faire usage de son droit de recours, ne saurait aujourd'hui\ndéposer une demande de reconsidération, au motif que les chances de succès de son\nappel aurait été mal évaluées.\n\n3. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision litigieuse confirmée.\n\n*********\n\nAC/1008/2007\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRESIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par P______ contre la décision rendue le 5 juillet 2010 par\nla Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1008/2007.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nNotifie une copie de la présente décision à P______ en l'étude de Me François MEMBREZ,\nainsi qu'à son avocat (art. 23 al. 2 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur François CHAIX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF : RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours en matière de droit public.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14\n\nAC/1008/2007\n"}