Selon l'art. 6 par. 1, 1ère phrase de la Convention européenne des droits de l'homme
(CEDH, RS 0.101), entrée en vigueur en Suisse le 28 novembre 1974, toute personne a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit
des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

2.2 Il convient d'examiner l'application des dispositions légales et de la jurisprudence
qui précèdent au présent recours.