2.1.4 Selon l'art. 29 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai
raisonnable (al.1). Les parties ont le droit d’être entendues (al. 2). Toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue
de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à
l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le
requiert (al. 3).