{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-09-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1001-2023_2023-09-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3283906?doc=", "Checksum": "e6c9269dd13f941ab71d006f0a7d6987"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1001-2023_2023-09-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2023/0000/DAAJ_000086_2023_AC_1001_2023.pdf", "Checksum": "34a8e3a78c128d71bb6bff66bc9ac31a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1001/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 08.09.2023 AC/1001/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:58", "Checksum": "422e5f385b29f8971db709216d145dd2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 08.09.2023 AC/1001/2023\n\n En tant qu'elle se plaint de ce que le refus de l'assistance juridique a pour conséquence\nde l'empêcher de remettre en cause la décision de l'OCPM du 27 mars 2023 auprès du\nTAPI, elle oublie que cet accès à la justice, au moyen de l'aide étatique, est, notamment,\nsubordonné à la condition que la procédure envisagée ou engagée ne soit pas dépourvue\nde chances de succès, condition dont elle n'a pas rendu la réalisation vraisemblable.\n\nEnfin, elle n'a pas reproché à l'Autorité de première instance d'avoir écarté à tort\nl'existence d'une raison majeure pour demeurer en Suisse. Elle s'est, en effet, contentée\nd'alléguer que son traitement ne serait \"pas disponible dans tous les pays\", sans rendre\nvraisemblable qu'il ne le serait pas dans son pays, en Espagne. Enfin, elle ne rend pas\ndavantage vraisemblable en quoi son départ de la Suisse pourrait préjudicier son état de\nsanté, de manière irréversible.\n\nLes griefs de la recourante sont infondés, dans la mesure de leur recevabilité.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il\nn'y a pas lieu à l'octroi de dépens.\n\n*****\n\nAC/1001/2023\n- 10/10 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nRejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A______ contre la décision\nrendue le 8 mai 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1001/2023.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Andrea VON FLÜE\n(art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\nde droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il\nconnaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans\nles deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie\nforme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours\ndans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1001/2023\n"}