{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-100-2017_2017-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637527?doc=", "Checksum": "cf7c5491450d4080a81a2d5ce015110b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-100-2017_2017-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2017/0000/DAAJ_000043_2017_AC_100_2017.pdf", "Checksum": "962cca28213524f7efdb7dd0872a592a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/100/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 22.05.2017 AC/100/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; MOTIVATION DE LA DEMANDE ; REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:45:06", "Checksum": "0ea6340b829377f71107c3824e9edefb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 22.05.2017 AC/100/2017\nRegeste:\nDÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; MOTIVATION DE LA DEMANDE ; REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE\n\n 2.2 En l’espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la\nloi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de\ncomprendre en quoi la Vice-présidente du Tribunal civil aurait établi les faits de\nmanière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, le\nrecourant ne critique pas la décision attaquée en ce qui concerne sa maîtrise de la langue\nfrançaise et ses connaissances juridiques ni le fait qu’il a d’ores et déjà déposé les actes\nde recours se rapportant aux procédures pour lesquelles il sollicite l’octroi de\nl’assistance juridique. S’il persiste à demander qu’un conseil lui soit nommé, il\nn’explique pas en quoi il s’agirait d’une nécessité.\n\nDans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme\nréparable au sens de l'art. 132 CPC (Hohl, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en\nmatière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable.\n\nAC/100/2017\n- 4/5 -\n\nAu vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire de traiter la question de savoir si le\nrecours a été déposé dans le délai utile.\n\n2.3 Par surabondance, il sera relevé que même si le recours avait été recevable, il aurait\nété rejeté. C’est en effet à juste titre que le premier juge a constaté que le recourant\nmaîtrisait parfaitement la langue française. Les recours qu’il a formés auprès de la\nCJCA comportaient des références juridiques et une argumentation digne d’un juriste.\nLe premier juge pouvait donc considérer que l’assistance d’un avocat n’était pas\nnécessaire au recourant pour faire valoir ses droits devant la CJCA.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/100/2017\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 14 mars 2017\npar la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/100/2017.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLa présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le\nTribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal\nfédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]) si la valeur litigieuse n'est pas inférieure à 15'000 fr. ou par la voie\ndu recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est\ninférieure à 15'000 fr.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/100/2017\n"}