{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10636-2022_2025-11-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3446998?doc=", "Checksum": "b666ff26b49bb7cc5e03d18aed4e6878"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10636-2022_2025-11-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0016/ACJC_001650_2025_C_10636_2022.pdf", "Checksum": "986f7bf973fed39cead8443d106f87a9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10636/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.11.2025 C/10636/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.260; CO.270; CPC.126"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:34", "Checksum": "983b2a7f2058904f7708cd355f168ffe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.11.2025 C/10636/2022\nRegeste:\nCO.260; CO.270; CPC.126\n\nk.e Par ordonnances du 22 novembre 2023, le Tribunal a rejeté les requêtes de\nlimitation et de suspension de la procédure, au motif que la dénonciation auprès\ndu service compétent n'était, à ce stade, qu'hypothétique.\n\nk.f Le 20 décembre 2023, la bailleresse a produit le dossier de la régie relatif à\nl'appartement de la locataire.\n\nk.g Lors de l'audience du Tribunal du 7 mars 2024, la locataire a déclaré avoir\nconsulté l'ASLOCA en lien avec une facture de plomberie qu'elle contestait. Elle\navait consulté celle-ci une deuxième fois pour des question d'exonération de taxes,\nen mars ou avril 2022. A ce moment, à la vue du contrat de bail, l'ASLOCA lui\navait dit qu'il y avait un problème avec le loyer au vu de sa disproportion avec le\n\nC/10636/2022\n- 6/15 -\n\nprécédent. Elle avait adressé sa demande de baisse de loyer en juillet 2017 sans\nconsulter l'ASLOCA en se basant sur un modèle trouvé sur internet. Elle avait\nindiqué que l'ASLOCA était en copie, car cela figurait dans le modèle et entendait\nfaire pression, mais elle n'avait pas réellement transmis de copie du courrier. Elle\nn'aurait pas été d'accord de signer le contrat de bail litigieux si selon celui-ci le\nloyer était fixé à un montant pendant une certaine durée, puis augmenté au terme\nde celle-ci.\n\nEntendue en qualité de témoin, G______, gestionnaire auprès de C______, a\ndéclaré ignorer si des travaux avaient été réalisés dans l'appartement avant l'entrée\nde la locataire. Elle a confirmé que le dossier de la régie produit par la bailleresse\nétait complet. Il était toutefois possible que des factures relatives à des travaux\nfiguraient dans le système informatique et non sous forme papier dans le dossier\nphysique. Elle ne savait pas s'il existait de telles factures et elle n'était pas certaine\nque l'ancienne régie ait transmis tous les documents.\n\nk.h Par courrier du 18 mars 2024, l'ancienne régie a informé le Tribunal qu'à la fin\nde son mandat concernant la gestion de l'immeuble, elle avait transmis l'intégralité\ndes dossiers, y compris les archives, à la nouvelle gérance, étant précisé qu'elle\nn'avait pas scanné les documents et que de ce fait, elle était dans l'incapacité de\nremettre au Tribunal le dossier relatif à la locataire.\n\nk.i Dans leurs plaidoiries finales écrites, les parties ont persisté dans leurs\nconclusions.\n\nLa locataire a allégué et établi avoir dénoncé, par courrier du 22 juillet 2024, la\nbailleresse auprès du Service LDTR, en raison, selon elle, des travaux de\nrénovation effectués dans l'appartement sans autorisation. La procédure devait\ndonc être suspendue jusqu'à ce que ce service se prononce.\n\nk.j La bailleresse s'est encore déterminée le 2 septembre 2024.\n\nk.k Le Tribunal a gardé la cause à juger le 12 septembre 2024.\n\nl. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a refusé de suspendre la procédure\njusqu'à ce que le Service LDTR rende une décision, la locataire n'ayant pas\ndémontré qu'une procédure aurait été ouverte auprès dudit service, seule une\ndénonciation du cas ayant été établie. De plus, il n'était pas opportun de suspendre\nla procédure, pour des questions de délai.\n\nLe Tribunal a considéré qu'il ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour\ndéterminer si les travaux entrepris dans l'appartement devaient ou non être soumis\nà autorisation. En effet, la locataire se fondait uniquement sur l'état des lieux\nd'entrée et il n'était pas démontré que le Service LDTR aurait donné suite à sa\ndénonciation. Il ne pouvait d'ailleurs pas être reproché à la bailleresse de ne pas\n\nC/10636/2022\n- 7/15 -\n\navoir coopéré sur cette question, les travaux ayant été entrepris en 2010, date à\nlaquelle la régie actuelle n'était pas en charge de l'immeuble.\n\nEn tout état, la locataire invoquait la nullité du loyer de manière abusive. En effet,\nbien qu'elle semblât n'avoir été membre de l'ASLOCA qu'en 2019, elle était\ninformée de ses droits, notamment s'agissant du montant du loyer. Au vu de la\nformule officielle de fixation du loyer initial utilisée, faisant état de l'ancien loyer,\nelle pouvait se rendre compte dès la signature du contrat de bail que le loyer initial\nétait supérieur au précédent. De plus, elle avait, à plusieurs reprises, fait valoir ses\ndroits relatifs audit contrat auprès de la régie, en sollicitant notamment une baisse\nde loyer en 2017. Cette requête avait d'ailleurs été adressée en copie à l'ASLOCA,\nce qui démontrait que la locataire était en contact avec celle-ci pour des questions\nafférentes au montant du loyer. Par la suite, la locataire s'était opposée à plusieurs\nreprises au paiement de factures relatives à des travaux entrepris dans\nl'appartement, en invoquant les articles de loi topiques et en mettant l'ASLOCA en\ncopie des courriers. Elle avait donc connaissance de son droit de contester le\nloyer, à tout le moins depuis 2017, et avait choisi de ne pas le faire avant la\nprésente procédure, ce qui constituait un abus de droit.\n\nm. Les faits pertinents suivants ressortent encore du dossier soumis à la Cour:\n\nm.a B______ SICAV a vendu l'immeuble à D______ le 27 février 2024. Cette\ntransaction a été annoncée dans la FAO du ______ mars 2024.\n\nm.b Par courriel du 19 décembre 2024, A______ a transmis au Service LDTR le\nprocès-verbal d'état des lieux d'entrée dans l'appartement.\n\nLedit service a accusé réception de cet envoi, en précisant que tout serait \"mis en\nœuvre pour que l'instruction de ce dossier soit menée à bien et qu'une décision y\nafférente soit rendue dans les meilleurs délais\".\n\n"}