{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10619-2018_2021-03-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/2617502?doc=", "Checksum": "ac4dc46c7ee4d246f975793109467c46"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10619-2018_2021-03-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2021/0002/ACJC_000241_2021_C_10619_2018.pdf", "Checksum": "8efd3b35b8adeb086320cba0d1656a3e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10619/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.03.2021 C/10619/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:30:51", "Checksum": "716c95f411d925b7e15e9ae728e7f9c1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.03.2021 C/10619/2018\n\n D'ailleurs, la correspondance produite par les parties ne permet pas de conclure\nqu'à partir de la constitution de Me J______ s'agissant de la problématique de\ntransfert de bail, tous les échanges liés à leur relation contractuelle se seraient faits\nentre la régie et le conseil de l'appelante. Au contraire, la régie a persisté à\nadresser des correspondances importantes directement au locataire, sans que celleci ne le conteste.\n\nLa notification de la résiliation à l'adresse connue de la locataire était dès lors\nvalable et le congé n'est pas nul.\n\nLa requête en contestation de la résiliation du bail formée le 8 mai 2018 est par\nconséquent tardive, de sorte que la résiliation est entrée en force conformément à\nl'art. 273 al.1 CO.\n\nPar conséquent, au vu de ce qui précède, l'appelante sera déboutée de ses\nconclusions.\n\n3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes\nsoumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6).\n\n*****\n\nC/10619/2018\n- 11/11 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l'appel interjeté le 9 juin 2020 par A______ SA contre le jugement\nJTBL/266/2020 rendu le 20 avril 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause\nC/10619/2018.\n\nAu fond :\n\nConfirme ce jugement.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame\nFabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Stéphane PENET et Madame\nLaurence CRUCHON, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nIvo BUETTI Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral\npar la voie du recours en matière civile.\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n15'000 fr.\n\nC/10619/2018\n"}