{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10619-2018_2021-03-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/2617502?doc=", "Checksum": "ac4dc46c7ee4d246f975793109467c46"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10619-2018_2021-03-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2021/0002/ACJC_000241_2021_C_10619_2018.pdf", "Checksum": "8efd3b35b8adeb086320cba0d1656a3e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10619/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.03.2021 C/10619/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:30:51", "Checksum": "716c95f411d925b7e15e9ae728e7f9c1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.03.2021 C/10619/2018\n\n Le Tribunal a entendu comme témoin I______, employée de la régie en charge de\nla gérance de l'immeuble de la bailleresse qui a déclaré avoir préparé et posté\nl'avis de résiliation du bail du 20 décembre 2017, avec «l'adresse légale» de la\nlocataire. Elle l'avait mis sous pli avec la lettre d'accompagnement à l'adresse de la\ncase postale de D______. Celui-ci lui avait demandé quelques années auparavant\nd'adresser tout le courrier à sa case postale, qui était également indiquée en en-tête\nde ses courriers. C'était ce qui se faisait, sous réserve d'une période durant laquelle\nil fallait adresser les courriers à l'avocate de D______.\n\nx. Le Tribunal a tenu une audience le 7 février 2020 lors de laquelle D______ a\nexposé que tout son courrier lui parvenait à sa case postale, qu'il relevait deuxtrois fois par semaine. Le courrier adressé à la rue 2______ [no.] ______, ainsi\nque celui adressé à la rue 1______ [no.] ______, étaient déviés vers la case\npostale. Aucune boîte aux lettres ne se trouvait à l'adresse des locaux loués.\nD______ n'avait pas reçu le courrier de résiliation du bail, alors même qu'il se\ntrouvait à Genève durant le mois de décembre 2017.\n\ny. A l'issue de l'audience, les conseils des parties ont plaidé et persisté dans leurs\nconclusions et la cause a été gardée à juger par le Tribunal.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de\npremière instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales,\nl'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de\n10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).\n\nDans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur\nlitigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat\nsubsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend\njusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a\neffectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des\nart. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période\n\nC/10619/2018\n- 7/11 -\n\nde protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par\nl'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1;\narrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1).\n\n1.2 En l'espèce, le loyer annuel de l'arcade, charges non comprises, s'élève à\n59'520 fr.\n\nEn prenant en compte la période de trois ans, la valeur litigieuse est largement\nsupérieure à 10'000 fr. (59'520 fr. x 3 = 187'560 fr.), de sorte que la voie de l'appel\nest ouverte.\n\n1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi\n(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.\n\n1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et\nconstatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose\nainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le\njuge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de\npremière instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si\ncelui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).\n\n2. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu que le congé envoyé le\n20 décembre 2017 à la case postale de l'exploitant de l'arcade avait été\nvalablement notifié, alors que l'appelante s'était au préalable constituée un\ndomicile auprès de son conseil.\n\nL'appelante fonde son grief sur sa représentation générale par son conseil et\nl'étendue des pouvoirs conférés à celui-ci, qui couvraient selon elle l'ensemble des\nrapports de bail.\n\n2.1 2.1.1 Aux termes de l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter\nses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1). L'abus manifeste d'un droit\nn'est pas protégé par la loi (al. 2).\n\nCe principe permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice\nd'un droit créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question des\ncirconstances concrètes qui sont déterminantes. L'emploi dans le texte légal du\nqualificatif «manifeste» démontre que l'abus de droit doit être admis\nrestrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêts à l'exercice d'un droit,\nl'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la\ndisproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans\nménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 et les\nréférences citées).\n\nC/10619/2018\n- 8/11 -\n\n2.1.2 La résiliation du bail est une décision unilatérale de volonté de l'une des\nparties au contrat qui est soumise à la réception (ATF 137 III 208 consid. 3.1.1).\nLa communication du congé obéit en droit du bail au système de la réception\nabsolue.\n\n"}