{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10619-2018_2021-03-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/2617502?doc=", "Checksum": "ac4dc46c7ee4d246f975793109467c46"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10619-2018_2021-03-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2021/0002/ACJC_000241_2021_C_10619_2018.pdf", "Checksum": "8efd3b35b8adeb086320cba0d1656a3e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10619/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.03.2021 C/10619/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:30:51", "Checksum": "716c95f411d925b7e15e9ae728e7f9c1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.03.2021 C/10619/2018\n\nSelon le suivi postal du recommandé contenant cet avis de résiliation, un avis de\nretrait du recommandé a été déposé dans la case postale de D______ le\n21 décembre 2017. L'envoi n'a pas été réclamé et a été retourné à l'expéditeur le\n29 décembre 2017.\n\nC/10619/2018\n- 4/11 -\n\nf. A la suite du refus de la bailleresse d'exécuter des travaux demandés par la\nlocataire, celle-ci a consigné le loyer dès le mois de janvier 2018.\n\nLa locataire a introduit une action en validation de la consignation par-devant la\nCommission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la\nCommission) en date du 31 janvier 2018.\n\nUne audience de conciliation s'est tenue le 19 mars 2018, en présence de\nD______, la bailleresse étant représentée par son neveu, F______, qui gère ses\naffaires.\n\ng. Le 27 avril 2018, la bailleresse a fait parvenir au conseil de la locataire la copie\nde l'avis de résiliation du bail du 20 décembre 2017, relevant que celui-ci était\nréputé notifié. Etaient joints l'enveloppe, ainsi que le suivi du recommandé.\n\nh. Le 8 mai 2018, la locataire a déposé devant la Commission une action en\nconstatation de la nullité de la résiliation de bail.\n\ni. Non conciliée à l'audience du 27 juin 2018, l'affaire a été portée devant le\nTribunal le 28 juin 2018 et inscrite sous n° C/10619/2018.\n\nLa locataire a notamment allégué que D______ n'avait reçu l'avis de résiliation ni\npar pli recommandé, ni par pli simple dans sa case postale. Elle n'avait ainsi eu\nconnaissance de la résiliation de son bail que lors de la réception du courrier du\n27 avril 2018. L'envoi de la résiliation ne respectait pas le domicile élu auprès de\nson conseil.\n\nj. Par courriel du 31 août 2018 (12h28), la régie a indiqué à D______ avoir\nconstaté que du mobilier était déposé dans l'espace permettant l'accès [du bar] aux\ntoilettes et lui a demandé d'enlever ledit mobilier avant le soir-même. D______ a\nrépondu par courriel du même jour, indiquant qu'il procédait à des transformations\net demandait à la régie de patienter.\n\nk. Dès le 1er septembre 2018, l'établissement loué à la locataire a été exploité par\nG______ et H______.\n\nl. Par courrier adressé au conseil de l'appelante le 4 septembre 2018, la bailleresse\nl'a mise en demeure d'enlever les meubles et autres objets entreposés dans les\nparties communes avant le 7 septembre 2018, faute de quoi elle les ferait\ndébarrasser aux frais de la locataire. La bailleresse a également fait état de\nréfections par celle-ci de peinture sur les portes des toilettes, sans son autorisation.\n\nm. Par courrier du 14 septembre 2018, la bailleresse a constaté que les meubles\nn'avaient toujours pas été débarrassés, un congélateur et une table basse avaient\nmême été entreposés depuis lors. Etaient jointes deux photographies sur lesquelles\n\nC/10619/2018\n- 5/11 -\n\nfiguraient en avant plan les deux objets précités, ainsi que des petites tables et\nfauteuil disposés sur pieds dans un espace surélevé.\n\nUn ultime délai a été imparti à la locataire avant résiliation du bail conformément\nà l'art. 257f CO.\n\nLa locataire a répondu par courrier du 17 septembre 2018, expliquant que\nl'entrepôt - temporaire - de meubles incriminés était lié à des travaux de\nrafraîchissement dans les locaux loués. Le congélateur notamment n'avait séjourné\ndans le couloir que quelques heures et se trouvait débarrassé.\n\nn. Par avis du 19 septembre 2018, la bailleresse a résilié le bail de manière\nanticipée pour le 31 octobre 2018, invoquant une violation du devoir de diligence.\n\no. Un huissier, mandaté par la bailleresse, a constaté le 20 septembre 2018 que des\nmeubles garnissaient l'arrière-cour jouxtant l'atelier de celle-ci. Sur les\nphotographies prises apparaissent des banquettes, des chaises, un baby-foot, ainsi\nque des petites tables, posées sur pieds, dans un large espace comprenant une\nestrade.\n\np. La locataire a contesté le congé extraordinaire du 19 septembre 2018 par\nrequête déposée devant la Commission le 5 octobre 2018. La cause a été inscrite\nsous le n° C/3______/2018.\n\nq. Par réponse du 15 octobre 2018 à l'action du 8 mai 2018 (C/10619/2018), la\nbailleresse a conclu à la validation de la résiliation notifiée le 20 décembre 2017\npour le 30 novembre 2018.\n\nr. Elle a formé une demande reconventionnelle en évacuation et en autorisation de\nla mise en œuvre de celle-ci.\n\nElle a en particulier allégué que, quand bien même elle avait communiqué avec le\nconseil de la locataire dès le mois de juin 2017 pour les questions relatives au\nfumoir et à l'autorisation d'exploitation, elle avait continué à traiter de la gestion\ncourante du bail directement avec D______.\n\nLa locataire, par écriture du 19 novembre 2018, a conclu au déboutement de la\nbailleresse sur demande reconventionnelle.\n\ns. Non conciliée le 21 novembre 2018, la procédure relative à la contestation du\ncongé extraordinaire (C/3______/2018) a été introduite par-devant le Tribunal le\njour même. La locataire a conclu à l'inefficacité du congé lui ayant été adressé le\n19 septembre 2018.\n\nt. Par réponse du 21 janvier 2019, la bailleresse a conclu au déboutement de la\nlocataire dans la procédure n° C/3______/2018.\n\nC/10619/2018\n- 6/11 -\n\nElle a conclu reconventionnellement à l'évacuation de la locataire ainsi qu'à\nl'exécution de l'évacuation.\n\nu. Par écriture du 1er mars 2019, la locataire a conclu au déboutement de la\nbailleresse de ses conclusions reconventionnelles dans la procédure\nC/3______/2018.\n\nv. La procédure relative à la contestation du congé extraordinaire\n(C/3______/2018) a été jointe à la présente par ordonnance du 11 mars 2019.\n\nw. F______ a été entendu.\n\n"}