{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10619-2018_2021-03-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/2617502?doc=", "Checksum": "ac4dc46c7ee4d246f975793109467c46"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10619-2018_2021-03-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2021/0002/ACJC_000241_2021_C_10619_2018.pdf", "Checksum": "8efd3b35b8adeb086320cba0d1656a3e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10619/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.03.2021 C/10619/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:30:51", "Checksum": "716c95f411d925b7e15e9ae728e7f9c1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.03.2021 C/10619/2018\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nC/10619/2018 ACJC/241/2021\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 1ER MARS 2021\n\nEntre\n\nA______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et\nloyers le 20 avril 2020, comparant par Me J______, avocate, ______, en l'étude de\nlaquelle elle fait élection de domicile,\n\net\n\nMadame B______, domiciliée ______, intimée, comparant d'abord par\nMe Judith KUENZI, avocate, puis par Me Nassima LAGROUNI, avocate, route du\nGrand-Lancy 20-22, 1212 Grand-Lancy (GE), en l'étude de laquelle elle fait élection de\ndomicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.03.2021.\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTBL/266/2020 du 20 avril 2020, reçu par les parties le 13 mai\n2020, le Tribunal des baux et loyers a, sur demande principale, déclaré valable le\ncongé notifié le 20 décembre 2017 pour le 30 novembre 2018 à A______ SA pour\nl'arcade commerciale située dans l'immeuble sis [no.] ______, rue 1______, à\nC______ [GE] (ch. 1 du dispositif) et dit que le congé donné le 19 septembre\n2018 pour le 31 octobre 2018 pour la même arcade était inefficace (ch. 2). Sur\ndemande reconventionnelle, le Tribunal a condamné A______ SA à évacuer\nimmédiatement de sa personne, de tous tiers dont elle était responsable et de ses\nbiens l'arcade commerciale située dans l'immeuble sis [no.] ______, rue 1______,\nà C______ (ch. 3) et autorisé B______ à faire exécuter ce qui précède par la force\npublique dès le 30ème jour après l'entrée en force du jugement. Sur les deux\ndemandes, le Tribunal a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et\ndit que la procédure était gratuite (ch. 6).\n\nB. a. Par acte expédié le 9 juin 2020 à la Cour de justice, A______ SA forme appel\ncontre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 1, 3 et 4 du\ndispositif.\n\nb. Le 13 juillet 2020, B______ a expédié au greffe de la Cour civile son mémoire\nde réponse en concluant à la confirmation du jugement du Tribunal.\n\nc. Par acte expédié le 18 août 2020, l'appelante a répliqué et confirmé ses\nconclusions d'appel.\n\nd. Par acte expédié le 27 août 2020, l'intimée a dupliqué, persistant dans ses\nconclusions.\n\ne. Les parties ont été avisées le 28 août 2020 par le greffe de la Cour de ce que la\ncause était gardée à juger.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :\n\na. Les parties ont conclu un contrat de bail portant sur la location d'une arcade\ncommerciale située dans l'immeuble sis [no.] ______, rue 1______, à C______.\nLe contrat a été conclu pour une durée de cinq ans, du 1er décembre 2011 au\n30 novembre 2016, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. Le loyer\nmensuel, charges non comprises, a été fixé à 4'960 fr.\n\nL'adresse indiquée dans le bail pour la locataire (appelante) est la rue 2______\n[no.] ______, à C______.\n\nLes conditions générales faisant parties du contrat de bail entre les parties\nprévoient que les communications ou notifications du bailleur sont valablement\nadressées aux locaux loués. Les notifications ou communications du bailleur sont\n\nC/10619/2018\n- 3/11 -\n\négalement valables lorsque le locataire est atteint à une autre adresse (art. 30 al. 1\net 2), à charge pour le locataire d'assurer la remise de son courrier en toutes\ncirconstances.\n\nb. D______, administrateur de A______ SA, est au bénéfice d'une autorisation\nd'exploiter un café-restaurant à l'enseigne «A______» dans les locaux objet du\ncontrat de bail.\n\nc. Au début de l'année 2017, D______ a sollicité auprès de la bailleresse,\nreprésentée par E______ SA (ci-après : la régie), la prolongation de la durée du\nbail à cinq ans.\n\nd. S'en sont suivis des échanges à ce sujet ainsi que sur un éventuel transfert du\nbail à un tiers souhaité par la locataire. La régie a notamment demandé à la\nlocataire de fournir divers documents, dont notamment une attestation de sécurité\npour l'exploitation d'un fumoir.\n\nLe 12 juin 2017, Me J______ s'est constituée pour la défense des intérêts de la\nlocataire, avec élection de domicile en son étude. Dans son courrier, elle a mis la\nbailleresse en demeure de donner son accord pour le transfert du contrat de bail,\ntout en indiquant à la régie de bien vouloir s'adresser à elle dorénavant «s'agissant\nde cette affaire».\n\nPar courrier du 20 juillet 2017, adressé à la case postale de D______, la régie a\nréclamé à la locataire un arriéré sur le décompte de chauffage.\n\nElle a ensuite adressé des rappels de paiement de loyer à D______ par courriels\ndes 23 août et 15 septembre 2017, mettant en copie Me J______.\n\nLa bailleresse a ensuite écrit à la locataire à l'adresse de la case postale de\nD______ par courrier du 16 novembre 2017, la mettant en demeure de régler les\narriérés de 2'383 fr. 01 de charges au 4 décembre 2017, à défaut de quoi le bail\nserait résilié.\n\ne. Le 20 décembre 2017 la bailleresse a adressé un avis de résiliation du bail à\n«A______ SA, Monsieur D______, case postale _______, [code postal]\nC______» pour le 30 novembre 2018. L'avis mentionnait l'adresse de\n«A______ SA, rue 2______ [no.] ______, [code postal] C______, représentée par\nson administrateur unique, Monsieur D______».\n\n"}